La mesure avait été promise dans la LFSS 2021, et a été mise en place dans les temps et de façon plutôt efficace par la CNAM.
L’article L622-1 du Code de la Sécurité Sociale ouvre explicitement la possibilité d’ouverture des Indemnités Journalières (IJ) à tout le monde (sauf les avocats qui ont un régime spécial).
La mesure est en place depuis le 1er juillet 2021.
Les modalités pratiques sont précisées par le décret D622-7 :
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie de l’assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l’article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond.
Décryptons un peu :
- 1/730ème des revenus […] : en pratique la base de calcul c’est le BNC + les cotisations sociales (sauf la CSG et la CRDS)
- 1/730ème : c’est tout bêtement la transposition des modalités des salariés (salaire pris en charge à 50%), donc le revenu annuel/365 jours x 50%
- Revenus moyens des 3 dernières années : pour les installés depuis moins de 3 ans, on ramène à 3 ans par une bête règle de 3.
- C’est plafonné à 3 PASS de revenu, soit 3 x 41 136 = 123 408 €, donc un plafond d’IJ de 169,05 €
- Inversement le minimum correspond à 40% du PASS soit 16 454,40 € et un minimum d’IJ de 22,54 €
- Tout ça est financé par une cotisation URSSAF supplémentaire de 0,3 % (donc pour les secteur I 3 fois la cotisation Assurance Maladie !!) avec une base de calcul d’un minimum de 40% du PASS (donc 49,36 € par an) et d’un maximum de 3 PASS (soit 370,22 € par an). Elle est apparue sur les appels de cotisations 2022, et il y aura un rappel de 0,15% (puisque 6 mois seulement en 2021) au moment de la régularisation 2021.
- Il faut être affilié depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier
- C’est ouvert aussi aux conjoints collaborateurs, mais seulement à partir du 1er juillet 2022.
- La CSG et le CRDS sont précomptés à un taux réduit de 6,7% (contre 9,8% pour les honoraires) donc ces IJ seront à déclarer en revenus de remplacement dans la DS PAMC pour ne pas payer 2 fois CSG et CRDS
- Les impôts sont payés à la source, donc ne rajoutez pas ces sommes à votre 2035.
- Rien n’interdit de se faire remplacer et de toucher quand même les IJ. Par contre vous devez impérativement vous arrêter complètement : donc ne même pas faire de téléconsultations. Et surtout ne pas prêter votre CPS à votre remplaçant, sinon la CPAM risque de considérer que vous n’avez pas respecté l’obligation de non-activité.
Et les modalités pratiques ?
Alors là il faut saluer la CNAM qui a fait un excellent travail et a simplifié au maximum les choses. C’est suffisamment rare pour le dire.
Il n’y a besoin QUE de transmettre à la CNAM l’arrêt de travail ! et c’est TOUT.
Attention, spécifiquement pour les IJ COVID, il ne faut pas faire d’arrêt de travail classique, mais un arrêt par declare.ameli.fr, pour pouvoir bénéficier d’IJ SANS carence du tout.
La CPAM se charge de récupérer les revenus et les cotisations sociales des 3 dernières années auprès de l’URSSAF et fait elle-même le calcul de la moyenne puis des IJ.
Mais si vous pensez que votre arrêt de travail risque de dépasser 3 mois, n’oubliez pas de transmettre l’arrêt de travail aussi à la CARMF puisqu’elle prendra le relai après le 90ème jour, et qu’il faut dater le début des choses.
Et les assurances complémentaires ?
La plupart des médecins libéraux (prévoyants) cotisent à un système complémentaire privé d’IJ. Faut-il supprimer cette assurance ? renégocier les primes et les IJ ? les garder à l’identique ?
Faites donc le calcul des IJ auxquelles vous pourrez prétendre (simplifiez, faites BNC/730, c’est une évaluation). Et rappelez-vous qu’en tout état de cause c’est compris entre 22 et 169 €. Il faut pouvoir continuer à payer les charges fixes de son cabinet.
La seule limitation est qu’il est interdit que le total des IJ (obligatoires et complémentaires) dépasse le revenu habituel.
Et est-ce que ça marche bien ?
C’est là que le bât blesse un peu. Il est vrai que c’est c’est une « révolution » et que ce n’est pas dans l’ADN ni des médecins libéraux, ni des caisses. Et il faut que les circuits se mettent en place et que la circulation d’information se fluidifie.
Mais une rapide enquête (informelle donc à prendre comme avec beaucoup de recul) en février 2022 avait montré 50% de dossiers non payés (avec un gros problème sur les remplaçants), 20% payés après réclamation, et 30% payés sans problème. Il y a donc à l’évidence des progrès à faire et probablement un bilan (plus officiel évidemment) à programmer.
En conclusion : les libéraux ont maintenant la possibilité d’avoir des IJ. Donc prenons soin de nous, et arrêtons-nous quand nous en avons besoin, sans nous laisser arrêter par des considérations financières.