Le Conseil d’État annule les décrets des Actes exclusifs IBODE

Le Conseil d’État annule les décrets des Actes exclusifs IBODE et demande au gouvernement de revoir sa copie suite à la requête de la FMF et du SML

Près de quatre ans et demi après l’attribution de l’exclusivité de la réalisation de certains actes par les Infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d’État vient d’annuler dans une décision du 30 décembre 2021, les textes successifs organisant ce dispositif.

Annulés au motif d’un « excès de pouvoir », ces décrets portaient sur diverses mesures relatives aux actes des IDE de Bloc Opératoire ainsi qu’au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de DPC des professions de santé. La saisine avait été faite en parallèle par la FMF et le SML, ainsi que par la FHP-MCO, l’UCDF et le Bloc.

Cette décision enjoint également le Premier Ministre « d’adopter les mesures transitoires permettant d’assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu’à ce que le nombre de titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu’au 31 décembre 2025 ».

Le Conseil d’Etat souligne par ailleurs l’insuffisance du dispositif transitoire qui avait été mis en place et qui n’a permis ni de prévenir le risque d’atteinte au bon fonctionnement des blocs opératoires et aux conditions d’exercice en bloc opératoire des IDE, ni de préserver les professionnels du risque juridique.  

La Fédération des Médecins de France (FMF) et Le Syndicat des Médecins libéraux (SML) qui alertaient depuis longtemps sur la disponibilité difficilement compatible de ces formations complémentaires pour les IDE avec les exigences d’une activité professionnelle menée en parallèle dans un bloc opératoire, saluent la décision du Conseil d’Etat.

Le SML et la FMF demandent un moratoire pour les aides opératoires déjà en poste avec l’instauration de deux voies de formation, l’une par la filière IBODE, et l’autre par la VAE pour les personnels travaillant régulièrement avec les chirurgiens dans leurs structures respectives.

Par ailleurs, les 2 structures syndicales souhaitent être associées en amont à l’écriture des nouveaux décrets à venir.