C’est le Décret 2012-380 du 19 mars 2012 paru au JORF n°0069 du 21 mars 2012 à la page 5131, texte n°31 :
Article 1
I. ― A l’article R. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation. »
II. ― A l’article R. 322-7-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression. »
III. ― 1° Au 2° du I de l’article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période d’exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. » ;
2° Au II du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période d’exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. »
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE