Décision UNCAM et contrat (4 pages !!)
Depuis quelques mois, les médecins généralistes libéraux reçoivent de leur CPAM le courrier suivant, les incitant à signer le contrat d’amélioration des pratiques en faveur du dépistage du cancer colorectal.
De quoi s’agit-il ? comme indiqué dans le texte, de l’application de la décision UNCAM du 10 mars 2016.
3 points sont totalement inacceptables dans ce texte :
- Il s’agit d’une DÉCISION de l’UNCAM : pas de concertation, l’état régalien nous IMPOSE sa façon de voir
- Les rémunérations sont divisées par 2 par rapport aux anciennes (en gros 2 à 3 € par test effectué pour un travail conséquent)
- Ce contrat est rétroactif et les médecins qui décident de ne pas le signer ne seront pas rémunérés, non seulement à partir du 10/05/16 (date de parution au Journal Officiel), mais également pour le travail effectué du 01/01/15 au 09/05/16 !
Les médecins siégeant en Commissions Paritaires, Locales, Régionales ou Nationale, doivent donc se saisir de cette affaire et réclamer le paiement des tests distribués, au moins jusqu’au 09/05/16.
C’est d’autant plus choquant que les obligations contractuelles du médecin ne sont pas minimes, et engagent sa responsabilité :
Le médecin ou le centre de santé contractant s’engage :
2.1. A se former et s’informer sur la nouvelle organisation du programme national de dépistage du cancer colorectal, dont l’organisation est fixée par l’arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du nouveau test immunologique : le nouveau kit de dépistage, les conditions d’analyse et de résultat des tests par les laboratoires de biologie médicale, les modalités d’invitation de sa patientèle au programme, l’outil de commande des kits mis à sa disposition sous Espace Pro, etc.
Cette formation est proposée par les structures de gestion en charge de l’organisation locale des dépistages des cancers en lien avec l’assurance maladie. Différents outils de formation-information peuvent ainsi être proposés, intégrant notamment des visites programmées des délégués de l’assurance maladie pour accompagner le lancement de ce nouveau programme.
Le suivi de la formation initiale proposée pour ce nouveau dépistage du cancer colorectal est fortement préconisé. Toutefois, l’absence de suivi de cette formation ne fait pas obstacle à ce que le docteur ….. ou le centre de santé ….. puisse recevoir et remettre des kits de dépistage à ses patients et perçoive la rémunération afférente définie à l’article 3 du présent contrat.
2.2. A commander des kits de dépistage via Espace Pro de manière privilégiée ou, à défaut, auprès de la structure en charge de l’organisation locale des dépistages des cancers. L’outil de commande des kits via Espace Pro permet un approvisionnement direct par le fournisseur en kits de dépistage personnalisés. Les kits fournis contiennent une fiche d’identification préimprimée avec les coordonnées du médecin ou du centre de santé permettant une identification facilitée du prélèvement et la garantie de recevoir le résultat des tests analysés en laboratoire.
2.3. A proposer tous les deux ans le kit de dépistage contenant un test immunologique à ses patients de 50 à 74 ans qui ne présentent pas de motif d’inéligibilité pour le programme et après avoir évalué leur niveau de risque en fonction de leur histoire personnelle et familiale.
Au cours de la consultation :
le médecin informe son patient de l’intérêt et des limites de ce dépistage, des suites éventuelles et de la conduite à tenir en cas de résultat positif. Il s’assure de la bonne compréhension de la personne concernant l’utilisation du kit de dépistage, l’envoi du flacon de prélèvement au laboratoire de biologie médicale à l’aide de l’enveloppe préaffranchie fournie (centre de lecture dans le programme) et la réception des résultats
en remettant le kit, le médecin s’assure de sa bonne identification et de celle de son patient sur la fiche d’identification prévue pour accompagner le prélèvement jusqu’au laboratoire de biologie médicale : si le patient dispose d’une lettre d’invitation au programme, des étiquettes sont mises à sa disposition à cet effet. Dans le cas où la démarche est initiée par le médecin et que la personne ne dispose pas de lettre d’invitation, une vigilance accrue est nécessaire pour le remplissage manuel et complet de la fiche
en cas de risque élevé de développer un cancer, le médecin propose à son patient des modalités alternatives de dépistage, de diagnostic ou de surveillance en l’orientant vers un médecin spécialiste en gastro-entérologie ou, le cas échéant, vers une consultation d’oncogénétique.
A noter que pour choquant qu’il soit, ce contrat n’a pas été jugé non-conforme par les CDO que certains confrères ont saisis pour avis
P.S. De toute façon, le débat va bientôt être rendu caduque : le dépistage du cancer colorectal va faire partie de la ROSP avec un objectif de 70 % de la patientèle cible touchée pour une rémunération pouvant atteindre … 385 € par an !