La loi instaure le Système National des Données de Santé (SNDS) regroupant les bases de données médico-administratives sur les remboursements des soins, les séjours hospitaliers, les données des établissements pour personnes handicapées, les causes de décès dont l’accès sera facilité pour les associations, organismes de recherche, industriels de la santé, assurances et médias.
La FMF demande le retrait de cette disposition qui, si elle est conservée, signera la fin du secret médical.