Actuellement ont lieu les auditions de concertation des différentes catégories socio-professionnelles pour la mise en place de la grande réforme des retraites voulue par le gouvernement.
Concertation et pas négociation, la nuance est importante : les tutelles veulent bien nous écouter et prendre en compte nos demandes, mais au final c’est le gouvernement qui tranchera.
Où en sommes-nous à ce stade ?
1 – La FMF a défendu un plafond de cotisation limité à 1 plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ** (environ 40 000 euros) pour le futur système universel de retraites (SUR), permettant de conjuguer solidarité nationale jusqu’à ce niveau et liberté et solidarité intraprofessionnelle au-delà. Mais le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites (HCRR) a indiqué que le plafond de 3 PASS a sa préférence « sans quoi pas d’universalité possible ». C’est la commande du Président de la République. Ce choix assumé mènera à la disparition complète de l’autonomie des caisses professionnelles dans la gestion des retraites de leurs affiliés, dont la CARMF pour les médecins et donc de notre régime complémentaire, pour lequel nous avons sagement provisionné 6 milliards d’euros de réserves, au prix de cotisations majorées. Ces réserves nous resteront-elles acquises ?
2 – La mise place de cette réforme suscite donc de légitimes interrogations et bien des inquiétudes :
- les droits acquis seront-ils tous servis à leur valeur ? Le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites assure que oui, tout en les rebaptisant « droits issus du passé »,
- comment sera assuré le financement (notamment l’intégration des charges des régimes spéciaux et des fonctionnaires) de droits acquis en cotisant jusqu’à 8 PASS pour certaines professions avec des cotisations assises sur 3 PASS ? Le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites affirme que ce sera réalisé par la réforme et à recettes constantes, mais les projection actuarielles ne sont toujours pas communiquées,
- les avantages compensatoires conventionnels seront-ils impactés par la réforme ? Non selon le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites, mais les modalités de transposition du régime ASV et de la compensation de la hausse de la CSG pour les médecins secteur I dans le nouveau Système Universel de Retraite ne sont pas à l’ordre du jour,
- qui va gérer nos cotisations ? La CARMF gère le régime complémentaire avec sagesse en bon père de famille, mais qui sera aux commandes du système demain ?
- que va devenir le fond social de la CARMF, dont les fonds sont issus de nos cotisations, quand celles-ci seront captées par le système universel ?
L’expertise de la CARMF et des autres caisses de retraite de professions libérales sera indispensable pour l’analyse des projections que nous avons demandées. Elle l’est déjà pour la préparation technique des propositions que nous devrons faire concernant notamment les évolutions des taux des cotisations, le devenir de nos réserves du régime complémentaire, celui du régime ASV et celui du fond d’action sociale de notre caisse de retraite.
Les discussions actuelles, qui ne nous ont permis d’obtenir à ce jour que des réponses incomplètes, ne sont pas des négociations. Ce sont des séances d’information, d’échanges et de recueil d’avis que nous ne nous privons pas de donner. La FMF est et restera cependant vigilante pour que les droits acquis soient effectivement totalement honorés et pour que les futurs cotisants ne soient pas lésés.
3 – La FMF a demandé l’étude de la possibilité de faire évoluer vers une minoration les cotisations (actuellement sans droits) des cumulants. On pourrait plutôt se diriger dans le cadre du futur régime vers des cotisations ouvrant des droits, mais le chantier reste à ouvrir.
4 – Ce sont les parlementaires qui valideront les propositions du Haut Commissariat à la Réforme des Retraites quand leur seront communiqués ses choix préférentiels et les projections financières. La FMF, qui ne veut pas lâcher les acquis (un régime complémentaire équilibré sur le long terme avec des réserves constituées par et pour les médecins) pour des promesses incertaines (des majorations de cotisations ou une baisse des allocations, qui semble jusqu’à preuve du contraire inéluctable avec la distribution de nouveaux droits pour chômage, maladie, invalidité, famille et maternité) défendra inlassablement les intérêts de tous ses mandants (retraités et futurs retraités).
L’écoute par le Haut Commissariat à la Réforme des Retraites est certes de grande qualité et aucun sujet n’est éludé, mais la FMF reste très réticente à ce projet, d’une part par philosophie libérale, d’autre part du fait des incertitudes liées notamment à la non-communication des études prospectives actuarielles, sans garantie donc de sa faisabilité en l’état.
Dr Olivier Petit – 06 87 99 70 06 – Contacter par mail
En charge du dossier retraite à la FMF
Dr Corinne Le Sauder – 06 31 03 70 58
** Avec le plafond de 1 PASS du nouveau système universel de retraite, les cotisations payées sous ce niveau de revenu (environ 40 000 euros par an) iront au pot commun, servant à alimenter la solidarité nationale, tandis que celles payées au dessus resteront encaissées et gérées par la CARMF pour ce qui concerne le régime complémentaire des médecins, servant à alimenter la solidarité intra-professionnelle par le fond d’action sociale, et toujours gérées par l’Etat et les syndicats médicaux dans des conditions qui resteront à définir pour la part résiduelle du régime ASV (une partie à définir étant incorporée sous 1 PASS). Les réserves du régime complémentaires devront être partagées entre le régime universel et la CARMF.
Avec le plafond de 3 PASS du nouveau système universel de retraites les cotisations payées sous ce niveau de revenu (environ 120 000 euros par an) iront au pot commun. Le régime complémentaire disparaitra, et avec lui l’autonomie de la CARMF sur la gestion d’une partie de notre retraite. Les moyens de notre fond d’action sociale dépendront des décisions des gouvernants du système, non identifiées à ce jour. La totalité des réserves du régime complémentaire sera absorbée par le régime universel pour participer au versement des allocations de tous les retraités, médecins ou non.