Le point après le discours de Monsieur DELEVOYE à la CARMF le 26 octobre.
La FMF avait manifesté dès cet été son inquiétude au sujet du devenir du contrat conventionnel, impacté par la réforme des retraites via le régime ASV.
Le gouvernement n’avait pas encore dévoilé ses intentions, mais les syndicats avaient été informés des orientations possibles par le Docteur Thierry LARDENOIS, Président de la CARMF.
Notre syndicat a été reçu au Ministère le 20 juillet 2018, mais aucune information nouvelle ne nous a été délivrée.
Le 26 octobre, Monsieur Jean Paul DELEVOYE, Haut commissaire à la réforme des retraites, est venu à la CARMF présenter l’état d’avancement du projet.
Dans son discours il a rappelé le choix du plafond à 3 PASS (3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit environ 120000 € de BNC) incluant les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires, donc les trois régimes de retraite des médecins, et évoqué quelques mesures à venir. Ce faisant, il a confirmé la justesse de notre questionnement initial : quel avenir pour le régime ASV et quel avenir pour la convention médicale ? Ce plafond signe par ailleurs la fin du régime complémentaire et de l’autonomie de gestion de la CARMF sur notre retraite, et interroge sur le devenir de nos réserves.
Il a laissé pour les discussions futures les actions touchant au financement, nous indiquant que la réflexion est en cours et laissant les médecins dans l’inquiétude manifestée à ce sujet.
Cette réforme devrait concerner surtout les jeunes générations, le Haut commissaire ayant en effet confirmé que les retraités et les proches futurs retraités ne le seraient pas.
Mais quel que soit le choix final du gouvernement la FMF défendra :
- le maximum d’autonomie de la CARMF,
- le respect de tous les droits acquis et à acquérir dans le système de retraite actuellement en place,
- le respect des efforts faits depuis 20 ans par l’ensemble des affiliés : majorations des cotisations (volontaire dans le régime complémentaire, involontaire dans le régime ASV), baisse du pouvoir d’achat de nos retraites de plus de 20%,
- le retour aux médecins libéraux des réserves inaliénables constituées par eux et pour eux dans le régime complémentaire, réserves dont il ne saurait être question qu’elles aient une quelconque autre destination,
- la valeur du point de retraite dans le nouveau système, dont nous craignons qu’elle ne baisse en valeur constante au fil du temps,
- la participation des médecins libéraux à la gouvernance du nouveau système,
- un futur contrat conventionnel équitable, refondé en tenant compte notamment de ce que sera devenu le régime ASV,
- le respect de la compensation correcte de la hausse de CSG.
La FMF est et restera vigilante et active.
Dr Olivier PETIT
En charge du dossier retraite à la FMF
06 87 99 70 06
Dr Jean-Paul HAMON
Président de la FMF