Chère Consoeur, Cher Confrère,
La dernière campagne des CPAM en direction des médecins, essentiellement généralistes, à propos des prescriptions d’Indemnités Journalières (I.J.) à peine achevée voilà que la CNAM adresse en régions les nouveaux listing des médecins élus au ciblage pour celle de 2018.
Chaque CPAM a reçu (ou va recevoir) la liste des plus gros prescripteurs d’I.J. par rapport à la moyenne locale. Contrairement au Beaujolais nouveau, le nouveau ciblage ce n’est pas en novembre mais en avril !
Le problème est que le national méconnait les particularités d’exercice de ces confrères et (jusqu’à preuve du contraire) ne s’embarrasse pas de rapporter ce taux d’I.J. à l’importance de la patientèle comme le précise la loi (art. L162-1-15 du code de la sécurité sociale modifié le 30 décembre 2017).
En effet, derrière ces pressions vécues à juste titre comme un « harcèlement » par les confrères, il y a bien un texte réglementaire initié par la funeste loi du 13 août 2004 qui a donné des prérogatives exorbitantes aux directeurs de CPAM, et que nos parlementaires ont étendu à l’ensemble de nos prescriptions !
Vous devez savoir que la « liberté de prescription » est très encadrée, et que le directeur de votre CPAM peut vous reprocher de prescrire plus que la moyenne de vos confrères quelle que soit la prescription.
Cependant le nouveau texte applicable en 2018 précise :
« … ou d’un nombre ou d’une durée d’arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant lieu au versement d’indemnités journalières ou d’un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé au cours de la période considérée significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d’assurance maladie… »
Certains confrères « élus du ciblage » vont se voir proposer une M.S.O. (Mise Sous Objectif), clamez urbi et orbi qu’il faut REFUSER la MSO.
- La MSO est un piège pour le médecin et elle facilite les pressions des caisses. C’est le médecin ciblé qui fait tout le boulot, qui se passe la corde au cou, qu’il suffit de serrer plus fort l’année suivante, et c’est encore lui qui est sanctionné au bout. Les imprudents qui s’y sont risqués savent de quoi je parle.
- En acceptant la MSO, le médecin reconnait une « culpabilité » et il se prive de toute procédure de contestation ultérieure.
- Le taux de diminution proposé est généralement inatteignable et il entre directement dans le champ des sanctions : pas d’atteinte de l’objectif = passage direct en commission des pénalités pour une sanction financière.
Si vous êtes convoqué, contactez immédiatement la CELLULE JURIDIQUE de la FMF qui vous assistera. Et si votre CPAM choisit de s’aventurer sur le terrain de la procédure : Mise Sous Accord Préalable (MSAP), le chemin est long et vous aurez la possibilité de la contester devant le Tribunal Administratif de votre département.
La FMF l’a déjà fait avec un certain succès en première instance et en appel comme récemment pour les caisses du Vaucluse et de l’Hérault qui viennent d’être condamnées en appel devant la Cour Administrative d’appel de MArseille : annulation de la MSAP, 2 000 € de dommages et intérêts pour le médecin ciblé dans le Vaucluse et possibles suites pénales le commissaire du gouvernement ayant relevé une grave irrégularité de date au niveau des pièces transmises par la CPAM (anti datage pour ne pas tomber sous le coup d’un dépassement de délai !).
D’un département à l’autre, d’une caisse à l’autre, la situation est très différente, ainsi sur le Rhône la CPAM a choisi « d’inviter » les médecins élus au ciblage à un entretien en présence de confrères syndicalistes (syndicats signataires de la convention) pour échanger sur leurs pratiques et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer au quotidien, notamment en matière de prescriptions d’arrêts de travail. Cette gestion, à ma connaissance unique en France, qui permet un échange constructif et un éclairage sur les difficultés de chacun est louée par tous les intervenants qui y ont participé. Il n’en demeure pas moins que la remise en question sur ses pratiques est toujours déstabilisante pour un médecin. L’avenir nous dira si la pédagogie et le partenariat sont plus efficaces que la coercition et les procédures !
Confraternellement,
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
56 rue Jeanne d’Arc 69003 LYON
Tél : 04 72 33 52 94 Fax : 09 56 76 12 53
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