Le 1er janvier 2018 marque la mise en place des nouvelles modalités de paiement forfaitaire, avec l’apparition du Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT) qui remplace les anciens forfaits RMT (Rémunération MT pour les patients en ALD), FMT (Forfait MT pour les patients hors ALD de plus de 16 ans), RST (forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD) et MPA (majoration pour personnes âgées).
Les périodes transitoires sont toujours difficiles : quand commence ce qui commence, quand finit ce qui s’arrête…
Celle-ci ne fait pas exception à la règle. On ne sait pas encore précisement quand sera payé le nouveau FPMT (dans le courant du 1er semestre, mais sans plus de précision) mais déjà le paiement des forfaits du 4ème trimestre 2017 a suscité des polémiques.
Pourtant l’article 15.4. de la Convention et l’annexe X semblent très clairs sur ce sujet :
De manière transitoire, les forfaits suivants définis dans la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 sont maintenus au titre des années 2016 et 2017 dans les conditions définies dans l’annexe 10 : forfait médecin traitant (FMT), forfait pour le suivi des patients en ALD (RMT), forfait pour le suivi des patients en suivi post ALD (RST) et majoration pour personnes âgées (MPA).
et
Le paiement de cette rémunération spécifique au médecin s’effectue à trimestre à échoir, pour les patients qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent, et dont la date anniversaire d’entrée dans l’ALD se situe au cours du trimestre de versement. La rémunération est versée dans les 45 jours qui suivent la fin du trimestre concerné.
Si on sait lire, ça veut dire que le calcul se fait sur la période du 1/10/17 au 31/12/17 pour les patients dont la date d’anniversaire d’ALD tombe dans cette période et que le paiement doit intervenir avant le 14/02/2018.
Les réponses des CPAM ont varié du « C’est déjà payé » à « Effectivement il reste un trimestre à payer » en passant par l’absence totale de réponse, puis la publication d’un calendrier ne mentionnant pas les RMT :
Réponse de la CNAM au 17 février 2018 :
Paiement FMT (complément changement MT de 2017) :
• Paiement prévu le : 26/02/2018Paiement MPA n°18 T4/2017 :
• Paiement prévu le : 05/03/2018Paiement FMT (complément changement adresse de 2017) :
• Paiement prévu le : 28/05/2018Paiement FPMT acompte P1 :
• Paiement P1 prévu avant fin avril 2018Paiement MPA (non MT) n°1 T1/2018 :
• Paiement prévu avant fin mai 2018Forfait structure 2017 + ROSP 2017 :
• Paiement prévu avant fin avril 2018
La CPAM 44 s’est enfin décidée début mars à une réponse officielle écrite :
Alors qu’en est-il vraiment ? On garde en mémoire que lors du passage de la Convention 2006 à la Convention 2011, tout le dernier trimestre 2011 de compensation des FSE (la fabuleuse prime de 0,07€ par FSE !) a purement et simplement été supprimé par les Caisses.
Si vous allez sur votre compte AMELI, vous avez accès à la rubrique « Rémunération spécifique médecin traitant ALD » qui détaille caisse par caisse et trimestre par trimestre les rémunérations versées. La consultation des dossiers dans votre fichier patients permet, si vous l’avez noté, de connaître la date de début des ALD. De fait, pour la CPAM et la MSA, les dates tombent le plus souvent au dernier trimestre. Avec quand même quelques cas litigieux, en particulier pour les patients ayant plusieurs ALD et donc plusieurs dates anniversaires. Pour les autres caisses et en particulier les diverses caisses de l’ex-RSI, c’est beaucoup plus aléatoire.
Alors qu’en retenir ? Il semble effectivement que les caisses aient payé ce qu’elles pensaient devoir payer. Les médecins qui comptaient sur un ultime versement doivent donc y renoncer.
Mais aussi que ce système de forfait, particulièrement opaque et difficile à contrôler, est une source d’incompréhension, de frustration et de conflit.
Il reste à espérer que le nouveau FPMT (Forfait Patientèle Médecin Traitant) évitera cet écueil et sera plus transparent.