Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illicite la majoration du BNC pour non-adhésion à une AGA.
Le Service des Impôts des Particuliers d’Avranches m’a répondu que j’étais effectivement fondé à réclamer :
En réponse à votre message précédent, relatif à l’affaire WALDNER, je vous confirme que la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3% sont désormais compatibles avec l’absence de majoration du bénéfice dans le cadre d’une non adhésion à un organisme de gestion.
Quelles conséquences ?
Ceux qui ont préféré ne pas déduire le 3% conventionnel et les frais de groupe III pour bénéficier d’un avantage inexistant ont intérêt à faire une déclaration rectificative pour 2021, 2022 et éventuellement 2023 (même si en 2023 il n’y avait plus d’avantage AGA, donc tout le monde aurait dû déduire le 3% conventionnel et les frais de groupe III). Il faut donc refaire une 2035 et une 2042 rectificatives.
Ceux qui l’ont fait en 2021 ou en 2022 et ont donc subi une majoration de leur BNC de 15% en 2021 et de 10% en 2022 et doivent alors déposer une réclamation amiable.
Pour les années antérieures à 2021 il est malheureusement trop tard pour réclamer. Sauf à aller en justice, mais je ne sais pas quelles sont les chances de succès.
Quels avantages en attendre ?
On parle tout de même de sommes loin d’être négligeables :
Le CA moyen d’un généraliste secteur I est de 160000 € pour un BNC de 80000 €, et son taux marginal d’imposition (TMI) de 30%.
Le 3% conventionnel et les frais de groupe III représentent donc 160000 x 3% + 3050 = 7850 €
A 30 % de taux marginal d’imposition, c’est une économie d’impôt de 2355 € (et même de 3140 € avec un taux marginal de 40%) par an !
Pour ceux qui l’ont déjà déduit, le BNC passe donc de 80000 à 71150€.
Avec une majoration de 10%, cela représente 7115 € de BNC supplémentaire, soit 2134 € d’impôt en plus à se faire rembourser (pour un TMI de 30%) ou 2846 € (pour un TMI de 40%).
Avec une majoration de 15%, cela représente 10672 € de BNC supplémentaire, soit 3201 € d’impôt en plus à se faire rembourser (pour un TMI de 30%) ou 4269 € (pour un TMI de 40%).
Ça vaut donc nettement le coup de passer 30 mn de temps à faire une déclaration rectificative ou une réclamation amiable.
Alors quelles procédures ?
Pour les déclarations rectificatives suivez ce tutoriel ;
Pour les réclamations amiables, suivez cet autre tutoriel.
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