Contrairement au guide Michelin, les étoiles au Relevé Inter Régimes d’Activité et de Prescriptions (R.I.A.P.) n’est pas un signe d’excellence mais témoignent de résultats statistiquement supérieurs à la moyenne.
Comme chaque année la publication des déficits sociaux annonce d’indispensables actions de redressement. Le budget de la sécurité sociale pour 2024 a été fixé à 640 milliards d’euros. Pour 2023, le déficit social est estimé à 8,7 milliards d’euros (contre 19,7 milliards en 2022). En 2024, le déficit toutes branches confondues atteindrait 10,5 milliards d’euros, soit augmentation de 1,8 milliard € (20,7%)
30 propositions sont donc annoncées pour faire des économies (voir par ex. cet article de LA TRIBUNE) et parmi elles, concernant les arrêts de travail, la CNAM veut poursuivre ses opérations de contrôle, mais aussi mettre à disposition des médecins un service baptisé « SOS IJ », pour les aider à gérer certaines situations « complexes ». À noter que cela fait des années que la CJ de la FMF réclame ce type de dispositif, voire l’organisation d’échanges tripartites Médecin Traitant / Médecin Conseil / Médecin du travail).
En ce qui concerne « les contrôles » à priori pas de nouvelle vague de MSO / MSAP en 2024 (les contestations devant les TA des MSAP 2023 ne sont pas encore passées en audience), mais les médecins « ciblés » se voient proposer des entretiens avec un médecin conseil autour de dossiers complexes.
Bien menés ces entretiens peuvent être pédagogiques dans les 2 sens, mettre en lumière les difficultés du terrain et de l’assurance maladie, établir un véritable partenariat conventionnel cher à l’Assurance maladie et à la FMF.
Il y a néanmoins des prérequis incontournables :
- Accepter cet entretien n’est pas obligatoire pour le médecin même si la CJ de la FMF le pense très utile à tous (voire plus loin),
- Les dossiers à étudier doivent être connus à l’avance et le médecin doit en être informé pour pouvoir préparer l’échange. Si ce point n’est pas respecté, la CJ de la FMF conseille de refuser l’entretien.
- Si le médecin souhaite être assisté par un délégué syndical ou un confrère en présentiel ou en visioconférence, cela doit être possible et accepté par l’assurance maladie. Afin de garantir le secret professionnel, le nom des patients n’est pas cité, le médecin conseil et le médecin traitant disposent d’une table de correspondance numérotée pour les patients et lors de l’entretien on ne parlera que des patients n°1, 2…
La CJ revient sur l’intérêt de ces échanges. C’est le bon moment pour que les médecins prescripteurs exposent leur difficultés de terrain aux confrères du service médical qui n’ont pas toujours une expérience de l’exercice en patientèle (ceux qui ont déjà exercé en libéral connaissent ces difficultés) :
- Le médecin traitant ne peut être à la fois prescripteur et contrôleur,
- Les délais pour accéder à l’imagerie, à l’hôpital ou à la médecine de second recours libérale obligent souvent les médecins à prolonger des arrêts,
- Les difficultés pour accéder aux médecins du travail (eux aussi en souffrance démographique) qui tardent à se prononcer sur les inaptitudes,
- La notion de consolidation pour les patients qui devrait faire l’objet d’une note par l’assurance maladie dès la déclaration d’un Accident du Travail (AT): le patient ne comprend pas que le médecin consolide leur AT (c’est-à-dire y mette fin) alors qu’il a des séquelles, souffre ou ne peut reprendre à son poste…La différence entre l’aptitude au poste (domaine du médecin du travail) et l’aptitude à travailler (domaine du médecin traitant et du médecin conseil),
- Les médecines d’urgence ou de spécialités qui se reposent sur le MG pour les prolongations,
- Les patients présentant des pathologies notamment psychiatriques, ne souhaitant pas que cette info soit connue de l’employeur (le nom du médecin sur l’arrêt permet de retrouver la spécialité du médecin, et il préfère que le MG fasse les arrêts à la place du psychiatre.
Tous les acteurs se renvoient la « patate chaude » et c’est le MG qui est tracassé au bout, voire pénalisé, par une procédure MSO / MSAP avec le surcroît de travail et de tracasseries que cela engendre.
En cas de questions ou de besoin de conseils n’hésitez pas à contacter la CJ de la FMF :
- Par téléphone au 01 86 26 18 02
- Par mail via le formulaire de contact
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF