Pour la téléexpertise, il reste un peu de temps, elle ne s’appliquera que six mois après la publication de l’avenant 6, soit après le 10 février 2019.
Le motif de ce délai est dans le fait qu’il s’agit d’une nouvelle rémunération contrairement à la téléconsultation qui n’est qu’une forme différente de rémunérations déjà existantes.
En cas de nouvelle rémunération, la loi oblige à un délai de 6 mois entre publication et application selon l’article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
La Téléexpertise consiste pour le médecin expert à traiter une demande du médecin requérant, sans la présence du patient.
Elle existait jusqu’à présent très à la marge pour la lecture de la rétinographie à 12 € et l’échange entre l’ancien et le nouveau médecin traitant d’un patient entrant en EHPAD (Avenant 2 à la Convention) à 15 €.
Comme la téléconsultation, elle nécessite un canal sécurisé mais sans obligation de visioconférence, un simple mail sécurisé fait l’affaire. La visioconférence n’est évidemment pas interdite.
Il doit rester une trace dans le dossier des deux médecins, celui qui sollicite et celui qui donne son avis. Et éventuellement aussi dans le DMP du patient.
Elle n’autorise aucun dépassement.
L’initiative en revient au médecin requérant, le médecin téléexpert est évidemment libre de répondre ou non.
PATIENTS SUSCEPTIBLES DE BÉNEFICIER DE LA TÉLÉEXPERTISE ET MÉDECINS TÉLÉEXPERTS
Tous les médecins peuvent être téléexperts pour des patients en ambulatoire.
La téléexpertise s’applique dans un premier temps à une cible restreinte contrairement à la téléconsultation en attendant une renégociation avant fin 2020 au vu des résultats 2019.
Il s’agit de patients
- en affection longue durée (ALD),
- atteints de maladies rares telles que définies par la règlementation en vigueur, dans le cadre de l’organisation des centres de référence maladies rares,
- résidant en zones sous denses, telles que définies à l’article 1434-4 du Code de la santé publique et dans lesquelles s’appliquent les aides démographiques conventionnelles,
- résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales,
- détenus visés aux articles L. 381-30 et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Les patients doivent avoir donné leur consentement. On peut conseiller aux médecins ayant l’intention de recourir à la téléexpertise de faire signer un document général d’acceptation pour faciliter celle-ci car elle se fera souvent hors de sa présence.
MODALITÉS TECHNIQUES DE LA TÉLÉEXPERTISE :
Le médecin requérant envoie par une Messagerie Sécurisée de Santé une question au téléexpert, associée ou non à des documents joints.
La connexion par visioconférence entre requérants et téléexpert est évidemment possible pour peu que les documents nécessaires soient produits et envoyés par messagerie sécurisée.
Selon la complexité, il y a deux niveaux :
Niveau 1 :
Il ne nécessite pas la connaissance préalable du patient par le téléexpert.
Il s’agit d’une question « simple ».
Exemples :
- j’ai un doute sur l’ECG de Mr X que je te joins, qu’en penses tu ?
- y a t’il urgence à t’adresser le patient pour la lésion dont je t’adresse la photo ?
- chez Mme Y que tu connais, je voudrais arrêter le médicament Y et souhaite ton avis
L’avenant conventionnel donne des exemples à titre indicatif qui ne sont pas limitatifs :
- interprétation d’une photographie de tympan, ou de pathologie amygdalienne,
- lecture d’une rétinographie,
- étude d’une spirométrie,
- lecture de photos pour une lésion cutanée, pour le suivi d’une plaie chronique d’évolution favorable,
- titration des Beta bloquants dans l’insuffisance cardiaque, interprétation d’un électrocardiogramme,
- … (les … sont dans le texte conventionnel)
Niveau 2 :
Il s’agit d’un avis « circonstancié ».
Il nécessite la connaissance préalable du patient par le téléexpert.
Les exemples, non limitatifs, donnés par l’Avenant 6 sont les suivants :
- surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution,
- suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation,
- suivi d’évolution complexe de maladie inflammatoire chronique,
- adaptation d’un traitement anti épileptique,
- bilan pré chimiothérapie, lors de son initiation
- … (les … sont dans le texte conventionnel)
L’acte de téléexpertise TDT existant déjà entre les deux médecins traitants (l’ancien et le nouveau) lors du passage en EHPAD ou du changement d’EHPAD est un acte de niveau 2.
Un compte rendu est archivé dans le dossier du téléexpert, envoyé au médecin traitant et au médecin requérant s’il n’est pas le médecin traitant et éventuellement archivé sur le DMP.
FACTURATION DE LA TÉLÉEXPERTISE :
Le téléexpert facture en tiers payant et en tarif opposable toutes les téléexpertises qu’il assure dans les limites fixées et il transmet le nom du requérant avec sa facturation.
Il peut réaliser une feuille de soins papier ou une feuille de soins électronique en mode dégradé sans envoi de papier.
S’il n’a pas les coordonnées Sesam Vitale du patient dans son logiciel, le requérant est invité à les lui transmettre. Il est invité à vérifier les droits actualisés du patient sur le webservice ADRi dédié.
Le requérant est payé directement par la Caisse avec un maximum de 500 € par an quel que soit le nombre de requêtes assurées.
Niveau 1 :
Le médecin requérant est rémunéré 5 € pour la demande, le téléexpert 12 € pour la réponse.
Le maximum facturable est de 4 actes par an pour les même patient et même téléexpert.
Niveau 2 :
Le médecin requérant est rémunéré 10 € pour la demande, le téléexpert 20 € pour la réponse.
Le maximum facturable est de 2 actes par an pour les même patient et même téléexpert.
Niveau 1 et 2 sont cumulables, on a donc une possibilité de 6 actes de téléexpertise par an pour un patient.
POINT REMARQUABLE : la téléexpertise est une nouveauté pour les libéraux. Avec un peu d’organisation, les avis demandés jusqu’à présent gratuitement pourront être rémunérés correctement grâce à une gestion du temps optimisée.
Les médecins spécialistes ont toutefois souvent le sentiment que parler d’ « expertise » à 12 ou 20 € est leur faire injure. Ce sentiment aurait été bien moins important si l’Avenant 6 avait évité le mot « expertise » et s’était contenté de « téléavis ». En effet, l’expertise est plutôt dans l’APC (avis de consultant à 50 €) qui pour sa part ne peut être réalisé en télémédecine pour le moment. Néanmoins, l’Avenant 6 prévoit d’examiner la création d’un troisième niveau après une année d’observation.