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URSSAF, impôts & CARMF : obligation de télépaiement et de télédéclaration.

Publié le 30 octobre 2015, par Richard TALBOT

  La simplification administrative est en marche

Pour les professions libérales le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est passé au 1er janvier 2015 de 25 000 € de cotisations et contributions payées en 2013 à 19 020 € de revenu professionnel en 2013, et à 7723 € de revenus professionnels sur 2014.

Autant dire que tout le monde est maintenant concerné, un cabinet médical à moins de 7723 € de revenus annuels n’étant tout simplement pas viable.

Mais comme il n’y a pas eu beaucoup de publicité autour de ces changements, nombre de consœurs et confrères risquent d’être pris de court et de s’exposer à des pénalités de retard pour non-paiement dans les temps.

 Pour l’URSSAF

Pour l’obligation de télépaiement, les optimistes qui refusent de s’enquiquiner pourront toujours opter pour le prélèvement automatique, trimestriel ou mensuel.

Les réfractaires devront s’inscrire au télérèglement, remplir une autorisation à donner à la banque et envoyer un RIB à l’URSSAF (qui a pourtant déjà vos coordonnées bancaires normalement).

L’avantage (quand même) est de pouvoir envoyer l’ordre de télérèglement en avance, le paiement ne sera débité qu’à l’échéance.

Pour l’obligation de télédéclaration par contre, pas moyen de faire autrement, il faudra (théoriquement) le faire sur le site de l’URSSAF. Mais à ce jour évidemment ce dernier n’est pas à jour : aucun moyen de déclarer ses revenus 2014 en 2015, ni les revenus 2015 en 2016, et toujours pas en 2017 pour les revenus de 2016 !
Donc retour à la bonne vieille feuille papier et à son mode d’emploi qui nécessite d’avoir fait Polytechnique pour comprendre comment remplir les cases correctement.

Alors prenez les devants : créez votre espace personnel sur le site de l’URSSAF. Comme c’est l’URSSAF, vous ne pourrez pas choisir votre mot de passe, il vous sera imposé (donc impossible à retenir : il faut le noter quelque part) et ne sera valable qu’un an !

Il n’y a pas que des inconvénients : vous aurez accès à votre attestation de versement FAF qui vous permettra de participer aux formations FAF PM, à votre attestation CSG-RDS avec la ventilation déductible non déductible (pour la déclaration d’impôts … en théorie : le 08/05/15, l’attestation 2014 n’est pas encore en ligne !), et à la possibilité d’envoyer des réclamations ou des demandes d’information en ligne.

La simplification administrative est en marche !

A noter tout de même que l’URSSAF n’est début 2016 toujours pas capable de gérer en ligne la cotisation Assurance Maladie qu’il faut toujours payer par chèque (ou par prélèvement)


Le tableau de bord (pas trop mal fait) permet de consulter ses comptes, payer ses cotisations et accéder à ses attestations.
Mais comme c’est l’URSSAF, donc une administration kafkaïenne, il y a aussi plein de menus et sous-menus abscons partout pour bien se perdre.

Situation des comptes

Télérèglement

Demande d’attestation

Par contre, pour la cotisation Assurance Maladie, il faut en rester aux vieilles méthodes : chèque, enveloppe et timbre !
Cette cotisation n’existe tout simplement pas sur le site de l’URSSAF !!

Mise à jour au 1er juillet 2016

Un grand progrès depuis ce trimestre : vous pouvez payez dès le premier jour du trimestre, mais le paiement ne sera prélevé qu’à échéance. Pratique pour ceux qui partent en vacances et ne sont pas là dans les 15 jours précédant l’échéance, seule possibilité pour payer jusqu’alors.
Par contre, l’URSSAF ne se donne plus le mal de remplir les cases à votre place.

Voici donc la nouvelle procédure :

Allez sur votre compte sur le panorama des compte, puis cliquez sur le menu : "mes échéances"

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Allez récupérer le montant de l’échéance du trimestre en cours

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Puis Allez sur "Payer mes échéances en ligne" et allez compléter manuellement la case marquée d’une flèche parle montant récupéré à l’étape précédente et validez

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L’URSSAF pousse la prévenance à vous demander si vous êtes bien certain de VOULOIR payer :-> :-P

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Voilà c’est fait, vous êtes en règle pour ce trimestre.
La suite au trimestre prochain avec peut-être une nouvelle manière de faire ;-)


 Pour la CARMF

Pour la CARMF, les choses sont exactement les mêmes : dès 2015, à partir du 6 juillet, la seule possibilité de déclarer ses revenus 2014 est de le faire via son compte e-CARMF, qu’il est donc urgent de créer si ce n’est pas fait.

La procédure est détaillée dans le courrier qui accompagne le décompte de cotisation de juin 2015

Le 6 juillet 2015, la procédure est bien opérationnelle … sauf qu’il faut scanner son avis d’imposition 2015 pour les revenus 2014 et les joindre à la déclaration et que le 6 juillet … personne n’a reçu son avis d’imposition 2015. La CARMF propose donc de quand même faire sa déclaration, et dans un second temps d’envoyer PAR COURRIER la photocopie d’avis d’imposition ! On marche sur la tête.

Je vous conseille plutôt d’attendre sagement d’avoir reçu votre avis d’imposition pour faire cette déclaration : vous avez en effet jusqu’au 31/12/2015 pour le faire.

Depuis le 08/08, chacun a dû recevoir son avis d’imposition : on peut donc soit le scanner, soit récupérer directement l’avis d’imposition (pas le justificatif de revenus qui ne suffit pas à la CARMF) et le mettre en pièce jointe avec sa télédéclaration.

Cependant, la CARMF n’a pas à connaître les revenus de votre conjoint(e) : pensez donc à masquer cette partie de votre déclaration qui ne la regarde en rien.

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 Pour les impôts

En pratique pour les médecins ça concerne principalement la Contribution Foncière des Entreprises (Ex-Taxe Professionnelle) et éventuellement la Taxe sur les Salaires (pour les médecins employeurs) et la TVA pour ceux qui en sont redevables.

Pour la CFE, à partir de 2015, le Service des Impôts n’envoie plus d’avis papier, il faut aller le chercher vous-même sur votre compte.

Pour ceux qui payent par prélèvement pas de souci, la procédure reste inchangée … sauf que vous ne saurez combien vous payez qu’à réception de votre relevé bancaire, si vous ne prenez pas la peine d’allez consulter votre compte, ou si vous ne l’avez pas créé.

Si vous aviez l’habitude de payer par CB ou TIP, pas d’échappatoire, il faut d’urgence créer votre compte professionnel sur le site des impôts et s’y prendre à l’avance : en effet ça se passe en 2 temps :

  1. Création de l’espace professionnel
  2. Activation de cet espace par le code à 12 chiffres reçu par courrier postal

De même, ensuite, la validation de votre moyen de paiement nécessite son activation :

  1. Entrer les données du compte
  2. Renvoyer une autorisation écrite au service des impôts par courrier
  3. Déposer à votre banque un double de l’autorisation de télépaiement.

Autant dire que ce n’est pas immédiat. La date limite pour la CFE est fixée au 15/12, ne vous y prenez pas trop tard.

En pratique comment payer ?
Kafka n’est pas mort !
Notons tout de même qu’avec beaucoup de persévérance on peut regrouper plusieurs comptes en désignant un mandataire qui peut tous les gérer à partir d’un même compte (pratique quand on exerce en couple et en SCM comme moi : 3 comptes, un seul lieu)

1- Se connecter à son compte professionnel
2- Sélectionner le compte à gérer, puis sélectionner "Consulter le compte fiscal"

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3- Aller sélectionner dans la cascade de menus pop-up le "Reste à payer"

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4- Cliquer sur le petit point rouge de l’année en cours pour afficher les détails

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5- Noter soigneusement le numéro de la facture

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6- Quitter en cliquant en haut à gauche (la logique des impôts !)
7- On revient à la page d’accueil, cliquer sur "Payer - Autres impôts"

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8- S’identifier (à nouveau !) avec son numéro SIRET complet
9- Cliquer sur "Paiement en ligne"

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10- Remplir le cadre avec le numéro de facture soigneusement noté au point 5

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11- Allez cliquer pour sélectionner le compte que vous voulez utiliser pour payer (même s’il n’y en a qu’un !!)

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12- Et enfin vous pouvez payer ! On vous demande 3 confirmations, histoire d’être sûr que vous avez vraiment ENVIE de payer, puis votre adresse mail en 2 exemplaires, et c’est fait ! Vous recevez par mail la confirmation du paiement qui ne sera prélevé que 5 jours après la date limite de paiement, soit le 20/12 (c’est votre petit cadeau de Noël …)

Mise à jour du 23/10/2016 : attention à partir de cette année l’envoi postal des avis d´acompte et d’impôt de CFE-IFER est supprimé. Désormais, les entreprises doivent consulter ces avis dans leur espace professionnel.

 Lien utile :

Service Public : Obligation de télédéclaration et de télépaiement

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