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Simplification (?) du certificat de non contre-indication à la pratique sportive : mise au point.

Publié le 17 octobre 2016, par Richard TALBOT

Le 26 août 2016, le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a publié un communiqué relatif à la simplification des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive.

Que faut-il en retenir ?

  1. les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées seront désormais dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée ;
  2. en ce qui concerne le renouvellement des licences, un certificat ne sera exigé qu’une fois tous les trois ans (au lieu d’une fois par an). Les autres années, le licencié remplira un questionnaire de santé lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessitera, le cas échéant, une visite médical annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas.
  3. ce certificat médical vaudra pour la pratique du sport en général, à l’exception éventuellement d’une ou plusieurs disciplines, et non pour une seule discipline (comme c’était le cas jusqu’ici).

Dans la réalité, les choses sont évidemment un peu plus compliquées.
Donc un peu d’analyse …

 Que disent les textes ?

 Au sujet de la validité de 3 ans des certificats

Nous sommes toujours régis par les articles L231-2 à L231-4 du Code du Sport qui ont remplacé la loi Buffet du 23/03/1999 dès l’année suivante.
Et on y lit toujours :

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
[…]L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

Mais aussi

Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.

C’est cet alinéa qui permet la mise en place du Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 qui stipule bien en effet

Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.

et

A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

avec une restriction pour

  1. Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique
    1. L’alpinisme
    2. La plongée subaquatique
    3. La spéléologie
  2. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience
  3. Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé
  4. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé
  5. Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme
  6. Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII

 Au sujet de l’UNSS

Là vous pouvez parcourir en tous sens le Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016, rien n’y figure au sujet de l’UNSS
Pourtant l’obligation du certificat a bien disparu, mais c’est dans le Code de l’Éducation qu’il faut aller chercher, plus précisément les Articles L552-1 à L552-4 qui stipulent

Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l’exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre

Comme ce sont des articles de loi, ils peuvent effectivement modifier une autre loi et sont donc applicables.
C’est d’ailleurs applicable (bien que passé inaperçu) depuis le mois de février 2016, comme le signale la direction nationale de l’UNSS

 Au sujet du certificat "pour la pratique sportive"

Normalement un certificat médical de non contre-indication n’est valable que pour la discipline pour laquelle il a été rédigé et doit mentionner cette discipline.
Le Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 change cette disposition :

Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes

il est donc maintenant possible d’établir un certificat de non-contre-indication "à la pratique sportive en compétition".
Mais cette possibilité ne s’applique PAS aux sports soumis à examen annuel obligatoire.

 En pratique

Pour cette rentrée rien ne change si ce n’est la possibilité d’établir un certificat de non contre-indication "à la pratique sportive en compétition".
Ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2017 que le sportif pourra remplir, sous sa propre responsabilité, le questionnaire (non encore paru au 02/09/16) médical le dispensant de nouvel examen médical.

Cependant attention à cette formulation générique qui peut être dangereuse : si le sportif du dimanche à qui vous faites un certificat de non contre-indication "à la pratique sportive en compétition" pour la pétanque décide de l’utiliser pour le marathon de Paris et qu’il a un souci, quelle responsabilité sera-t-elle recherchée à votre avis ?

La validité de 3 ans du certificat n’est valable que pour le renouvellement des licences : ce qui veut dire que pour les demandes (abusives) de la gym volontaire, de la danse de salon, de l’aquagym, et de façon générales de toutes les activités qui ne demandent pas de licence, on continuera à vous demander un certificat annuel.
Même chose pour les sportifs qui veulent juste faire une ou deux courses ou compétitions dans l’année, sans pour autant s’affilier à un club : l’examen annuel reste obligatoire. Ça peut d’ailleurs être une motivation puissante pour s’inscrire à un club !

Arriverons-nous à faire entendre aux fédérations qui exigent le certificat sur LEUR papier ou directement sur la licence qu’un certificat générique est tout aussi valable ?

Combien de temps va-t-il falloir aux chefs d’établissement pour intégrer que l’UNSS ne nécessite plus de certificat, alors que certains s’obstinent encore à en demander pour l’EPS ?

Enfin, alors que l’accent sur la prévention est largement mis dans la toute nouvelle convention (le mot "prévention" y figure 49 fois), l’examen permettant l’établissement d’un certificat de non contre-indication est toujours Hors nomenclature donc non pris en charge par l’AMO, ce qui manque pour le moins de logique.

 Mise à jour du 12/10/2016

Déjà une modification du texte, qui pose plus de questions qu’elles n’en résout … du fait d’une formulation très maladroite :

Le Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie ainsi l’article D. 231-1-3 :

Art. D. 231-1-3. - Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins d’un an est exigée :
1° Tous les trois ans lorsqu’elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l’annexe I-5, qui ne peut être inférieure à une fréquence d’une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions

Qu’est-ce que ça peut bien vouloir dire ?
La logique voudrait que le sport sans compétition étant moins "violent" que le sport de compétition, les fédérations puissent porter la nécessité du certificat à 1 tous les 4, 5 ou 6 ans. C’est du langage "de tous les jours"
Mais les mathématiques et la physique nous disent qu’une fréquence d’1/4 est inférieure à 1/3 (c’est l’inverse de la période).
Alors qu’a voulu dire le législateur ?
Cette rédaction malheureuse ouvre la porte à des complications … malvenues

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