Questions orales au Sénat le 17 juillet 2012
L’ugence médicale en milieu rural
engagé dans la vie syndicale (FMF), la défense syndicale (cellule Juridique de la FMF) et élu au niveau des organisations représentatives (Conseil Départemental de l’Ordre des médecins du Rhône et Union Régionale des Professionnels de Santé Rhône-Alpes)
Je vous confirme qu’il n’y a jamais eu autant de médecins en France même s’ils sont mal répartis au sein des diverses spécialités et cela vous (les Parlementaires et les responsables politiques d’hier et d’aujourd’hui) en portez tous la responsabilité la répartition se faisant en fonction des besoins en internes dans les hôpitaux et non des besoins en santé publique de notre pays ! Vous en portez tous la responsabilité parce que les médecins en exercice aujourd’hui ont été formés alors que la gauche ou la droite étaient au pouvoir et n’ont rien changé à ce mode de fonctionnement.
Quand je dis qu’il n’y a jamais eu autant de médecins en France, et pour être clair, cela veut dire autant de médecins inscrits à un tableau de l’Ordre, et cela ne veut pas dire :
- qu’ils soient en exercice effectif,
- qu’ils exercent à temps plein,
- Et surtout qu’ils exercent en libéral !
- Et c’est bien là le problème on assiste dans l’indifférence générale des politiques qui nous gouvernent depuis 30 ans (il y a 30 ans la gauche était au pouvoir pour 2 septennats, et en 30 ans la gauche et la droite se sont succédées régulièrement) à une hémorragie du secteur libéral en direction du secteur salarié : les chiffres du CNOM sont là pour en attester (voir graphique ci-dessous)
Vous êtes vous posés la question du pourquoi de cette tendance ? Pourquoi les jeunes préfèrent le salariat ou la professionnalisation du remplacement ?
Les raisons en sont multiples et je vais les détailler, mais la principale est que l’exercice en libéral est devenu insupportable du fait des contraintes que vous lui avez imposées au fil des années :
- Chaque loi cadre (13 août 2004, HPST …), chaque LFSS ont apporté autant de textes liberticides pour l’exercice en libéral : art L315 du code de la sécurité sociale, art L162-1-15, L162-1-14 et ses pénalité, L133-4 qui donne tous les pouvoirs aux directeurs de CPAM leur permettant de récupérer auprès des professionnels de santé des sommes qu’ils n’ont même pas encaissées et dont ont bénéficié des assurés !
- Des horaires de travail près du double de la moyenne, pas de 35h pour les médecins libéraux, pas de retraite à 60 ni même à 62 ans pour les médecins libéraux.
- Des juges et tribunaux prompts à condamner les médecins,
- Des gardes imposées par voie de réquisition contraignant les seuls généralistes libéraux à enchaîner journées de travail et nuit ou week end de garde sans repos compensateur, ni même de couverture assurantielle prise en charge par l’état alors qu’ils assurent en garde une mission de service public !
- La parole de l’Etat retirée : contrat « médecin référent » annulé d’un trait de plume, retraite ASV spoliée, et aujourd’hui même les avantages conventionnels des médecins en secteur 1 remis en question !
- Le pouvoir exorbitant du directeur de l’UNCAM qui lui permet par simple « décision de l’UNCAM » unilatérale de modifier les accords conventionnels qu’il a négocié et signé avec les syndicats médicaux.
- Mais il y a aussi d’autres facteurs que les responsables politiques n’ont pas pris en compte comme la féminisation de la profession et l’aspiration légitime des jeunes à une vie autre que sacerdotale.
Non, Monsieur BOYER, les médecins libéraux ne sont pas des fonctionnaires comme les gendarmes et les instituteurs et vous ne pouvez les contraindre à s’installer EN LIBERAL où cela vous plait ! Sauf à créer des postes salariés, les jeunes en rêvent mais sachez que cela coûte 3 fois plus qu’un médecin exerçant en libéral ; êtes vous prêts en ces temps de rigueur à ouvrir le porte monnaie ?
Est-ce que l’Etat donne l’exemple alors qu’il se retire de toutes les campagnes en y fermant les service publics (Ecoles, bureaux de postes, trésoreries, tribunaux, maternités …) ?
Voilà la situation actuelle, et si vous voulez voir perdurer des médecins libéraux en exercice sur le territoire français il faut rendre à nouveau attractif et en urgence l’exercice en libéral.
Je vous remercie pour votre attention et vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Parlementaires en ma profonde considération.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
56 rue Jeanne d’Arc 69003 LYON
mel : mgarrigougran001@cegetel.rss.f
Contact : 06 09 42 56 95
M. Jean Boyer.
– Les perspectives à court et moyen terme, pour la démographie médicale, sont inquiétantes. Qu’on ne parle plus de désert mais d’oasis est peut-être psychologiquement réconfortant, mais le problème reste le même, sur le terrain.
Il n’y a jamais eu autant de médecins en France, mais c’est insuffisant par rapport à la population.
L’égalité des territoires passe par la sécurité sanitaire. Pensons aux risques aggravés par la longueur des trajets en zone de montagne ! L’accès aux soins de proximité est la première priorité des habitants à la campagne, avant même la présence des pompiers ou des gendarmes.
Peut-on, par une politique de contractualisation entre collectivités et futurs médecins, inciter et non contraindre, afin de garder nos aînés dans nos territoires ?
Qu’en pense le Gouvernement ? Le monde rural est une chaîne dont la présence médicale est l’un des maillons-clés.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
– Nous sommes d’accord avec votre constat. Le gouvernement précédent nous a laissé une situation difficile en zone rurale. L’avenir est préoccupant. Le départ à la retraite des médecins est une inquiétude majeure. Le temps d’accès à des soins urgents est primordial pour sauver des vies. Le président de la République a fixé le délai à 30 minutes. Les ARS ont engagé des travaux pour atteindre cet objectif.
La désertification médicale doit être enrayée. Nous ne croyons pas à l’efficacité de mesures coercitives. Il faudra innover, faire sauter des tabous, en répondant aux attentes des jeunes médecins, en lien avec les élus locaux, pour les installer là où on en a vraiment besoin.
La ministre a décidé d’augmenter de 7 % le nombre des bourses liées aux contrats d’engagement de service public. En cas de défaut de l’initiative libérale, le service public sera mobilisé.
M. Jean Boyer. – J’avais posé la question au gouvernement précédent. Je viens d’un département où 22 cantons sur 35 sont en zone de revitalisation rurale.
L’état d’esprit a changé. Le sacerdoce du médecin de campagne qui travaillait douze heures par jour, c’est fini. Votre réponse est complète et constructive. Mais il y a des réglementations, qui empêchent les médecins libéraux de commencer par exercer dans les villages de la France profonde, comme le font les instituteurs ou les gendarmes !
Le secteur d’activité des jeunes médecins au moment de l’inscription à l’Ordre, en rouge SALARIAT en bleu LIBÉRAL, cherchez l’erreur !