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Rémunération de l’établissement des certificats de décès

Publié le 2 juin 2017, par Richard TALBOT

Le Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’Arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l’article 70 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance Maladie.

Ce décret est effectif dès sa parution … donc c’est fait. 

Cette rémunération est fixée à un forfait d’un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents. Ce forfait est versé aux médecins par la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement. A l’évidence le ministère n’a pas intégré que les zones de garde sont souvent très étendues et n’a donc pas pensé que le forfait fixe est un non-sens en zone rurale.

Mais attention, cette rémunération est limitée aux certificats établis pendant les horaires de PDSA !! ou à n’importe quelle heure, mais alors uniquement dans les zones considérées comme "caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins". On se demande ce qui peut justifier une telle différence de traitement entre les zones géographiques.

Et seuls sont concernés les décès survenus au domicile, les EHPAD étant toutefois considérés comme des domiciles, et les patients en HAD comme étant aussi à leur domicile.

Par contre il n’est nulle part précisé que cette disposition est limitée au médecin de garde.

On ne sait pas non plus si cette rémunération doit être considérée comme des honoraires conventionnels ou non conventionnels.

L’examen est rémunéré sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie. Donc pas (encore) de CERFA ou de formulaire compliqué, mais gageons que l’administration va y songer !

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