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Réglement intérieur

Publié le : 21 mai 2011, par

Le Conseil d’Administration de la Fédération des Médecins de France a adopté le 20 mai 2011 le Règlement Intérieur dans les termes ci-après :

Le Règlement Intérieur a été amendé par les AG des 15 mars 2014 et 25 mars 2017

Règlement Intérieur

CHAPITRE PREMIER – CONSTITUTION

Article 1er

Le Conseil d’Administration de la FMF est seul habilité :

  • à reconnaître la qualité de membre à tout nouveau syndicat territorial FMF.
  • à désigner la formation territoriale habilitée à représenter la FMF au niveau local.

Ces décisions sont susceptibles d’appel devant la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sur demande écrite au Président, avec inscription de droit à l’ordre du jour.

L’adhésion d’un syndicat médical associé, telle que définie à l’article 5 des statuts alinéas 2 et 6, est constatée par une convention signée au nom de la FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (FMF) par son Président sur un texte préalablement approuvé par le Conseil d’Administration et au nom de l’organisation adhérente, par son représentant légal dûment habilité.
Cette convention fixe les buts et les limites de l’adhésion dans le cadre des dispositions statutaires.

Dans le délai d’un mois après la première réunion du Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale Ordinaire, le Bureau communique à tous les syndicats membres de la FMF les listes arrêtées à jour lors de cette réunion :

  • des syndicats territoriaux membres.
  • des branches catégorielles membres.
  • des syndicats médicaux associés.


Article 2

Les formations médicales syndicales adhérant à la Fédération sont représentées par leurs délégués catégoriels à l’Assemblée Générale de la FMF. A titre de réciprocité, un représentant de la FMF dûment mandaté par le Bureau peut être admis aux Assemblées Générales de ces formations avec voix consultative.

Article 3

Les conventions d’adhésion citées à l’article 1 ci-dessus définissent les modalités de concertation entre les membres adhérant et leurs actions communes auprès de toutes administrations ou autorités publiques ou non publiques.
A cet effet, il peut être constitué un Comité de Liaison composé de délégués respectivement nommés pour la FMF par son Conseil d’Administration ou, en cas d’urgence, par son Bureau, et pour la formation adhérente, par ses instances statutaires compétentes.
Le Comité de Liaison a pour rôle de proposer les mesures propres à coordonner les actions générales ou particulières et d’étudier toutes décisions à prendre. Le Comité de Liaison n’est investi que d’une mission consultative et ne peut engager la FMF.

CHAPITRE 2 – ADMINISTRATION

Section 1 – Désignation des Conseillers

Article 4

Pour l’application de l’article 7 des statuts, chaque syndicat territorial désigne un Conseiller si le nombre de ses membres cotisants est compris entre 25 et 49. Si le nombre de ses membres cotisants est compris entre 50 et 74, le syndicat territorial désigne un conseiller supplémentaire. Si ce nombre est compris entre 75 et 99, il pourra désigner un 3ème conseiller et un conseiller supplémentaire ensuite par tranche de 25 membres cotisants supplémentaires. 

Article 5

Lorsque deux ou plusieurs syndicats territoriaux décident de faire usage de la faculté de regroupement que leur concède l’article 8 des statuts, ils en informent le Président de la Fédération des Médecins de France par une notification unique, signée des personnes habilitées à représenter chacun des syndicats intéressés.
Cette notification indique le nombre total des membres adhérents et cotisants en vertu duquel le ou les postes de Conseillers sont sollicités.
La désignation du ou des Conseillers sollicités doit être validée par toutes les personnes habilités à représenter chacun des syndicats intéressés. En cas de désaccord sur cette désignation, un scrutin majoritaire à un tour est organisé auprès de l’ensemble des adhérents des syndicats intéressés pour désigner ces Conseillers.

Conformément à l’article 8 des Statuts, les adhérents de départements ou régions limitrophes non regroupés en syndicat territorial peuvent solliciter un poste de Conseiller lorsque leurs effectifs cotisants regroupés est supérieur à 30.

La formalisation de ce regroupement se fait sous la même forme que pour les syndicats constitués et est décrite aux trois premiers alinéas ci-dessus. La notification doit cependant être signée par l’ensemble des adhérents faisant la demande de regroupement. La désignation du ou des Conseillers sollicités résulte d’une décision de ce groupe par un scrutin majoritaire à un tour.

En l’absence de structure territoriale, des adhérents isolés peuvent se regrouper avec un syndicat territorial limitrophe si celui-ci l’accepte dans l’attente de la création de leur structure territoriale.

Article 6

Lorsque les parties signataires d’un accord de regroupement territorial décident conjointement de ne pas le poursuivre, elles en avisent le Président de la FMF sous la même forme. En cas de conflit entre les parties, le Président peut nommer en tant que médiateur un Conseiller d’une autre région.
Lorsqu’il existe plusieurs syndicats territoriaux adhérents à la Fédération au sein d’un même département ou d’une même région, la représentativité locale fédérale ne peut être portée que par des délégués issus d’une assemblée des adhérents à jour de cotisation fédérale de l’ensemble des syndicats concernés ayant statué à la majorité simple. Les droits de vote au cours de cette AG commune sont établis par la commission permanente des droits de vote mentionnée à l’article 9 du RI.
En cas de conflit entre les différents syndicats territoriaux, le Président peut nommer en tant que médiateur un Conseiller d’une autre région. En cas d’échec de la médiation et d’infraction aux articles 31 et 32 des Statuts, le Conseil d’Administration peut engager la procédure disciplinaire mentionnée à l’article 33 des Statuts et décrite à l’article 26 du Règlement Intérieur.

Article 7

Pour l’application de l’article 9 des statuts, les branches catégorielles désignent un conseiller par tranche de 120 membres adhérents et cotisants sous réserve des dispositions de l’article 7 des Statuts, alinéa dernier.
Dans le cas d’appartenance à 2 branches catégorielles simultanément, la cotisation nationale à la FMF de l’adhérent n’apporte à chacune d’elles qu’ 1/240ème de droits pour un siège au CA.

Article 8 

Les branches catégorielles de la FMF sont à ce jour au nombre de trois :

  1. Union Généraliste regroupant des médecins exerçant la médecine générale.
  2. FMF Union Spécialistes regroupant des médecins exerçant une autre spécialité.
  3. FMF UMEP regroupant des médecins à expertise particulière.

Conformément à l’article 11 des Statuts, les demandes de création de nouvelles branches catégorielles sont mises à l’ordre du jour du plus proche Conseil d’Administration précédant l’Assemblée Générale pour approbation. Le Conseil peut entendre un représentant des adhérents sollicitant la création d’une branche spécifique.
Cette décision doit être entérinée par la plus proche Assemblée Générale dont la décision est souveraine.

Les conseillers de cette nouvelle branche catégorielle sont désignés conformément à l’article 7 des Statuts et à l’article 7 du Règlement Intérieur, pour la durée du mandat en cours du Conseil d’Administration.

Article 9

Le Président de la FMF informe par écrit (courrier ou courriel) les Présidents des branches catégorielles, dès que le rapport de la commission permanente des droits de vote mentionnée à l’article 23 du Règlement Intérieur est connu et au moins 15 jours avant la date du Conseil d’Administration précédant l’Assemblée Générale, du nombre maximal des postes de Conseillers que ces branches ont vocation à occuper si leurs effectifs le permettent. Ce nombre maximal est calculé par application du dernier alinéa de l’article 7 des Statuts.
Tout syndicat territorial ou toute branche catégorielle ou tout regroupement constitué conformément à l’art 8 des statuts et l’art 5 du Règlement Intérieur, dont l’accroissement des adhérents autorise l’attribution d’un ou plusieurs sièges de Conseillers supplémentaires, a la faculté de déléguer un conseiller supplémentaire dans les limites fixées par le dernier alinéa de l’article 7 des Statuts. Ce Conseiller siège jusqu’au prochain renouvellement du Conseil.

Tout syndicat territorial ou toute branche catégorielle ou tout regroupement constitué conformément à l’art 8 des statuts et l’art 5 du Règlement Intérieur, dont la diminution du nombre des adhérents ne permet plus l’attribution d’un ou plusieurs sièges de Conseillers peut conserver ce ou ces conseillers jusqu’à la fin de leurs mandats. Les conseillers devenus surnuméraires par rapport au nombre d’adhérents à jour de cotisation nationale n’auront qu’une voix consultative.


Section 2 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Article 10

Au début de chaque séance, le Bureau soumet à l’approbation du Conseil le projet de compte-rendu de la séance précédente envoyé aux Conseillers au moins 8 jours auparavant.
Le compte-rendu approuvé est adressé ensuite aux Conseillers et à leurs suppléants. 

Article 11

Le procès verbal contient le nom des Conseillers et suppléants présents, celui des excusés, absents non excusés et Conseillers ayant donné procuration écrite (courrier ou courriel).


Article 12

En fonction de l’importance de l’ordre du jour, le Président peut décider que le temps de parole de chacun des Conseillers qui désirent interpeller le Conseil, sera limité et égal pour tous dans la mesure qu’il fixera.

Article 13

L’ordre du jour est examiné point par point dans l’ordre où il est proposé. Le premier point à l’ordre du jour comporte l’éventuel ajout d’un point ou l’éventuelle modification de son ordre. Ces propositions de modifications de l’ordre du jour doivent être adoptées par la majorité simple.
Dans ce cas, les décisions prises concernant les points initialement non inscrits doivent être votées à la majorité absolue de l’effectif total des Conseillers en fonction, les procurations n’étant pas prise en compte sur ces votes.
Les questions qui n’ont pas pu être épuisées sont inscrites au deuxième rang de l’ordre du jour de la séance suivante, sauf délibération spéciale contraire.

Article 14

Le Conseil peut, par une délibération spéciale, enfermer ses travaux dans une limite de temps et décider qu’à l’expiration du temps fixé, la séance sera levée de plein droit de telle sorte qu’aucune délibération valable ne peut plus intervenir. Toutefois, cette décision peut être levée par une délibération à la majorité qualifiée des 2/3.

Article 15

En exécution de l’alinéa dernier de l’article 16 des Statuts, les pièces et documents émanant d’un membre du Bureau agissant en cette qualité sont consignées sur un registre tenu au siège de la Fédération, consultable sur place par tous les Conseillers qui en font la demande. Une copie informatique sécurisée peut être adressée à tout Conseiller en faisant la demande.

CHAPITRE 3 – ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

L’AGO a lieu au premier trimestre de l’année civile. Les droits de vote de l’AGO sont établis sur l’état des adhérents à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l’année précédente. Cependant pour les AGE, les droits de vote sont acquis à tous les adhérents à jour de cotisation le jour de la tenue de cette Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 17

Les délégués territoriaux mandatés par décision d’assemblée de leur structure pour la représenter à l’Assemblée Générale sont porteurs des voix de leurs adhérents à jour de cotisation fédérale et sans limitation de nombre. 


Article 18

Les délégués catégoriels sont désignés sans limitation de nombre par leurs branches respectives et sont porteurs des voix des adhérents des branches n’ayant pas été répertoriés dans une structure locale. Les droits de vote pour les délégués des branches catégorielles à l’Assemblée Générale sont déterminés par le ratio de la somme totale des cotisations catégorielles reversées à la Fédération par la branche catégorielle concernée divisé par le montant de la cotisation fédérale due par chaque adhérent territorial et augmenté du nombre de voix des adhérents directs ayant déclaré appartenir à une branche catégorielle et n’ayant pu être données à une structure locale départementale ou régionale.

Les voix des adhérents directs à jour de cotisation, non présents à l’Assemblée Générale et n’ayant pas fait de procuration nominative, sont données lorsqu’elles existent aux structures territoriales dont le siège départemental ou à défaut régional est le plus proche du lieu principal d’exercice déclaré. A défaut de telles structures territoriales existantes, les voix sont données à la branche catégorielle déclarée par l’adhérent.

Article 19

Tout groupe représentant au moins 10% des adhérents à jour de cotisation peut déposer une motion portant sur le programme ou la stratégie du syndicat et la soumettre au vote d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Le vote sur cette motion est inscrit de droit à l’Ordre du jour d’une Assemblée Générale si elle est communiquée à cette fin au Président ou à l’ensemble du Bureau au moins 3 mois avant la date de l’AG.
La communication s’en fait soit sur le forum internet "adhérents" avec confirmation de réception par le secrétaire soit par courrier RAR auprès du siège de la FMF cachet de la poste ou du courriel faisant foi.
Les adhérents promoteurs de la motion, ainsi que le Président dès qu’il en a connaissance, la font connaître par tous moyens aux membres et adhérents de la Fédération.
D’autres groupes d’adhérents peuvent alors déposer leur propre motion portant sur cette modification de programme selon les mêmes modalités mais nul ne peut être promoteur de plusieurs motions simultanément.
Les motions peuvent être débattues par tous moyens, notamment sur le forum internet "adhérents", et modifiées jusqu’à la date limite de dépôt qui est fixée à 14 jours avant la date de l’AG.
Chaque motion est communiquée dans sa version définitive au secrétariat de la Fédération avant la date limite de dépôt.
Le secrétariat de la Fédération publie sur les forums adhérents et CA les versions définitives de chaque motion. Il les communique immédiatement à tous les membres de la Fédération et par tout moyen disponible à tout adhérent qui en ferait la demande.
Le vote se fait selon le procédé dit majoritaire à deux tours.
Tout vote n’ayant pas au moins de 33% de voix exprimées des inscrits lors du premier ou du second tour est invalidé.
Toute motion qui lors du vote valide ainsi organisé recueille plus de 50% des suffrages exprimés est adoptée.
Si aucune des motions n’obtient la majorité absolue, on procède à un second tour auquel participent les deux motions ayant obtenu le plus de suffrages exprimés.

Article 20

En fonction de l’importance de l’ordre du jour, le Président peut décider que le temps de parole de chacun des adhérents ou délégués qui désirent interpeller l’Assemblée, sera limité et égal pour tous, dans la mesure qu’il fixera.

Article 21 

Tout adhérent et tout délégué peut demander la parole au cours de l’Assemblée. Le Président décide de l’ordre des différentes interventions.

Article 22 

Les délégués doivent respecter lors des interpellations les règles de mesure et de confraternité. Le Président peut user des pouvoirs de discipline qu’il tient de l’article 25 des Statuts.

CHAPITRE 4 – BUREAU

Article 23

En cas de vacance à un poste de responsabilité au sein du Bureau ou de création d’un tel poste, le CA peut élire en son sein un nouveau membre du Bureau.
Le mandat de ce nouveau membre se termine à l’échéance du mandat en cours des autres membres du Bureau.
Au cas où un autre membre occupant un poste de responsabilité au sein du Bureau serait candidat au poste vacant, il est démissionnaire de droit du poste qu’il occupe et les deux postes sont soumis à l’élection par le CA.
 

CHAPITRE 5- COMMISSIONS

Article 24

Des commissions temporaires peuvent être créées par le Conseil d’Administration sur un sujet particulier ou d’actualité.
Elles sont constituées de six membres de la Fédération à jour de cotisation nommés par le Conseil d’Administration et peuvent s’adjoindre des personnalités qualifiées extérieures au Conseil ou à la Fédération. Chaque commission désigne en son sein un rapporteur qui rend compte de ses travaux devant le Conseil d’Administration.

Article 25

Les commissions permanentes, constituées dès l’élection du Bureau, sont au nombre de deux :

  1. la commission de communication est composée de six membres élus par le Conseil d’Administration pour la durée de celui-ci.
  2. la commission des droits de vote est composée d’au moins six membres, dont trois membres élus en son sein par le Conseil pour la durée de celui-ci, du Trésorier de la FMF et d’un membre désigné par chaque branche catégorielle, non membre du Conseil.

La commission élit chaque année un rapporteur en son sein qui remet son rapport au Président et aux membres du Bureau 45 jours avant l’Assemblée Générale ordinaire.
Ce rapport détermine, en fonction des adhésions déclarées et des cotisations reçues au jour de réunion de la commission, les droits de votes à l’Assemblée Générale et le nombre des Conseillers pour chaque structure territoriale et pour chaque branche catégorielle. 
Dès que la commission a fixé la date de sa réunion où elle statue sur les droits de vote, elle en informe au moins 30 jours auparavant l’ensemble des structures territoriales et des branches catégorielles.
En cas d’Assemblée Générale Extraordinaire, la Commission se réunit 15 jours après la convocation et adresse dans les trois jours son rapport établi suivant des modalités identiques. Chaque membre du Conseil d’Administration est dans ce cas destinataire du rapport.

Tout adhérent ayant cotisé entre la date de la réunion de la commission et l’Assemblée Générale pourra voter en son nom propre ou donner une procuration individuelle. Sa cotisation devra être validée par la commission des droits de vote réunie obligatoirement sur place lors de l’Assemblée Générale

La commission est permanente et devra tenir à jour le nombre de cotisants répertoriés et les droits à conseillers ouverts aux structures locales ou aux branches catégorielles. A chaque nouvelle entrée au Conseil d’Administration, l’ensemble du Conseil d’Administration doit être destinataire de l’information.



CHAPITRE 5 – ACCORDS PROFESSIONNELS

Article 26

Les délégations de la FMF mandatées pour négocier des accords professionnels de toute nature, en particulier conventionnels, ne sont habilitées à signer que des relevés de conclusion.

La signature d’accords valant engagement de la Fédération ne peut se faire qu’après approbation du Conseil d’Administration de la FMF, sauf mandatement spécifique préalable par cette instance.

CHAPITRE 6 – COTISATIONS

Article 27

Adhésion individuelle :
Pour les médecins adhérant individuellement, le mode principal d’adhésion se fait au niveau des structures territoriales lorsqu’elles existent. Ces structures procèdent à l’appel de cotisations.
Il est possible pour les adhérents individuels qui le souhaitent d’adhérer directement à la Fédération ou à une de ses branches catégorielles.
La cotisation annuelle ouvre droit de vote :
- A l’Assemblée Générale de la Fédération pour tout adhérent individuel identifié ayant versé la part fédérale.
- A l’assemblée générale de la structure territoriale conformément à ses dispositions statutaires propres pour tout adhérent individuel ayant versé la part territoriale.
- A l’assemblée générale d’une branche catégorielle conformément à ses dispositions statutaires propres pour l’adhérent individuel ayant versé une part catégorielle à cette branche.

En cas d’adhésion directe à la Fédération comme il est prévu à l’article 5 des Statuts, celle-ci procède au reversement de la part territoriale à la structure territoriale du lieu d’exercice principal si elle existe sauf opposition de l’adhérent, et de la part catégorielle correspondant au choix exercé par l’adhérent.
En cas d’adhésion directe à une branche catégorielle, celle-ci procède au reversement de la part fédérale et de la part territoriale du lieu d’exercice principal si une structure existe sauf opposition de l’adhérent.

Adhésion collective :
Pour les médecins adhérant collectivement à la Fédération par l’intermédiaire de syndicats nationaux mentionnés à l’article 5 des Statuts, la cotisation catégorielle due et mentionnée à l’article 30 des Statuts est versée par ces syndicats selon leurs choix respectifs à une des branches catégorielles citées à l’article 8 du Règlement Intérieur. Ces cotisations ouvrent droit de vote à l’Assemblée Générale de la Fédération aux délégués catégoriels mentionnés à l’article 22 des Statuts et selon la péréquation définie à l’article 18 du Règlement Intérieur, ainsi qu’à l’assemblée générale de la branche catégorielle choisie selon ses dispositions statutaires propres.
Les renouvellements de cotisation sont exigibles au 31 mars de l’année civile en cours. L’adhésion postérieure au 31 mars n’entraîne pas de réduction. Le droit de vote en Assemblée Générale est subordonné au paiement intégral de la redevance fédérale.

CHAPITRE 7 – DISCIPLINE

Article 28

Le Conseil d’Administration peut décider de prononcer la déchéance du mandat d’un Conseiller pour infraction aux articles 31 et 32 des Statuts.
Le Conseiller est convoqué pour donner ses explications et se retire pour laisser le Conseil délibérer. Il ne peut participer au vote. La déchéance doit être votée par une délibération spéciale prise à la majorité des 2/3. Tout Conseiller déchu de son mandat ne peut prétendre à un nouveau mandat avant une durée de trois années.
La délibération du Conseil d’administration est notifiée à la fois au Conseiller intéressé et à sa formation mandante.
Cette dernière est invitée à procéder, dans ses formes statutaires, à la désignation d’un nouveau Conseiller pour le reste du mandat à courir.

Article 29

Si le Conseil décide, par une délibération spéciale, de se saisir des faits pouvant entrainer une des sanctions prévues à l’article 33 des statuts à l’encontre d’une ou plusieurs formations adhérentes, il nomme en son sein un rapporteur chargé d’instruire l’affaire.
Le rapporteur a toute liberté d’investigation tant auprès des instances de la FMF qu’auprès des formations adhérentes intéressées et de toute personne acceptant de répondre à ses questions. Il rédige un rapport écrit qui est remis au Bureau avec les pièces annexes, quinze jours au moins avant la séance du Conseil au cours de laquelle les faits reprochés sont examinés.
Les formations adhérentes intéressées sont convoquées sous le même délai et peuvent par toute personne mandatée par elles, prendre connaissance du rapport et des pièces annexes si bon leur semble. Elles ont accès, par toute personne mandatée par elles, à la partie de la séance du Conseil où lesdits faits sont examinés et peuvent y présenter leurs explications.
Les personnes mandatées sont ensuite invitées à se retirer alors même qu’elles seraient membres du Conseil d’Administration. Le Conseil délibère et sa décision est notifiée aux formations intéressées par les soins du Président.
Si le Conseil décide, par une délibération spéciale, de se saisir des faits pouvant entrainer une des sanctions prévues à l’article 33 des statuts à l’encontre d’un délégué, la procédure sera identique à celle concernant les formations adhérentes et définie ci-dessus.

Article 30

La décision prise par le Conseil n’est pas susceptible de recours.


Article 31

La demande d’exclusion fait l’objet d’un point inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée Générale selon les modalités du 1er alinéa de l’article 20 des Statuts.
Le rapporteur ou tout autre membre du Conseil expose les faits et le résultat de la délibération du Conseil d’Administration. La formation intéressée ou le délégué présente ses explications. L’Assemblée décide souverainement dans la forme de l’article 33 des statuts, sa décision n’est pas susceptible de recours.

Article 32

Toute formation exclue peut présenter une nouvelle demande d’adhésion sur laquelle il est décidé en la forme de l’article 34 des Statuts.
Tout délégué exclu temporairement par une décision d’Assemblée Générale ne pourra plus être délégué à l’Assemblée Générale ou briguer un mandat au Conseil d’Administration pendant une durée de trois années.

Chapitre 8 : Juridique

Article 33

Le Conseil d’Administration (C. A.) ou le bureau, par un vote à la majorité simple (le Président ayant voix prépondérante, en cas d’égalité, au bureau), autorisent le président à ester (agir) en justice et à mandater un cabinet d’Avocats afin de représenter le syndicat lors d’une procédure, devant toutes les juridictions, y compris devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

Le C. A. a la possibilité d’annuler une action en justice demandée par le Bureau en cours de procédure si la décision est votée à la majorité qualifiée des 2/3.

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