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Combats nationaux

Protection sociale

La FMF défend une amélioration et une adaptation indispensable et rapide de la protection sociale des médecins : retraite, maladie, maternité, risque famille, accident du travail et maladies professionnelles…

  • Pour rendre plus égalitaire et attractive la médecine dite libérale conventionnée par rapport à une médecine libérale pure qui permet de déterminer ses tarifs en fonction de ses charges de manière libre.
  • Pour bénéficier d’un accès aux soins comme toute personne qui travaille en France.
  • Pour assurer le maintien de revenus couvrant aussi les charges des outils de travail qui courent en cas d’arrêt de travail, quelque en soit son origine.
  • Pour permettre de façon continue et intergénérationnelle d’inciter les nouveaux médecins à s’installer en libéral et les anciens à y rester afin de permettre un accès aux soins sur tout le territoire français.

Retraite : Avantage Social Vieillesse (ASV)

  • Les honoraires opposables doivent être valorisés à hauteur européenne.
  • Si tel n’est pas le cas, la FMF demande l’accès pour tous les médecins conventionnés à un espace de liberté tarifaire. Les médecins S1 prendront en charge l’intégralité de leurs charges sociales pour le complément d’honoraires en sus du tarif opposable.
  • Sans quoi les médecins devront avoir le choix de leur secteur d’exercice et pouvoir en changer annuellement ou lors d’un déménagement.
  • Par ailleurs, la FMF demande la prise en compte des études pendant l’externat pour le calcul des trimestres de la retraite.

Indemnités Journalières (IJ) en cas de maladie

  • Les médecins libéraux demandent à l’UNCAM d’étudier conjointement avec eux le financement de la prise en charge des IJ des médecins du secteur 1 du 4ème jour au 90ème jour, en attendant la prise de relais par la CARMF au 91ème jour.
  • La FMF demande un financement sur la base de l’indemnisation du contrat C de la CARMF (129 euros par jour à ce jour), sans exclusion de pathologies.
  • Qu’il y ait une possibilité de cumul avec la prévoyance privée actuelle, dans la limite de la législation en vigueur.
  • Que les IJ aux Médecins libéraux S1 versées pour maladie, accident ou maternité soient imposables avec les mêmes règles d’exception qui s’appliquent aux salariés.

Allocations familiales : risque famille

Les baisses successives des prélèvements pour la branche « allocations familiales » vont permettre de réaliser des économies qui devront être réinjectées dans les négociations.

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • La FMF demande la prise en charge par les caisses à 100% de l’assurance « Accident du Travail » et « maladies professionnelles » pour les médecins du secteur 1 et les CAS.
  • Les indemnités doivent être au moins équivalentes à celles des IJ maladie.
  • L’accident du travail doit aussi être reconnu dans le cadre de la permanence de soins et des réquisitions.
  • Les maladies professionnelles doivent être reconnues de façon identique à celles des salariés.
  • La FMF demande la suspension des prélèvements des charges sociales pendant la période d’arrêt de travail, avec acquisition des trimestres de cette période pour la retraite.

Maternité et adoption

L’enjeu démographique exige une protection sociale maternité et adoption accrue :

  • La FMF demande la suspension des prélèvements des charges sociales pendant la durée de l’interruption de travail avec acquisition des trimestres de cette période pour la retraite.
  • Que cet avantage ASM s’ajoute à l’allocation forfaitaire de repos maternel et aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maternité ainsi qu’aux Indemnités journalières pour grossesse difficile.
  • Que les IJ pour grossesses difficiles du 4e au 90e jour soient identiques au montant des IJ « maladie » demandées par la FMF.

Prise en charge par l’UNCAM des invalides célibataires anciens S1 et veufs/veuves d’anciens S1

  • Les invalides célibataires et/ou veufs/veuves ancien S1 perdent leurs droits à la Sécurité sociale après une année. Alors, soit ils bénéficient de la CMU si leurs revenus sont très bas, soit, ils doivent cotiser à 8% de leur revenu s’ils dépassent un certain seuil de revenu.
  • Avec le PLFSS 2016 et la définition du PUMA donnant le droit à la santé pour toute personne résidant en France depuis plus de trois mois, les médecins dans cette situation vont avoir automatiquement des droits ouverts mais Jusqu’en 2007, ils bénéficiaient d’une prise en charge ad vitam si le médecin avait exercé 5 ans ou plus en S1.

La FMF demande donc que ce droit leur soit redonné à l’avenir.
L’invalidité, suite à une maladie ou à un accident, et pour un assuré à jour de cotisation au moment de son arrêt, devrait permettre la conservation des droits aux prestations maladie jusqu’au passage à la retraite pour inaptitude.

Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Les médecins doivent aussi protéger leur patrimoine personnel
et professionnel ainsi que leur famille.

  • Les RCP doivent maintenant couvrir non seulement l’obligation de moyens mais de plus en plus l’obligation de résultats. Cela correspond à une demande sociétale et non une possibilité médicalement toujours possible. La judiciarisation de la médecine est croissante en France.
  • Cela entraîne une hausse des RCP de nombreuses spécialités dont certaines ont été prises en charge avec une nécessité d’exercer dans une structure certifiée. Ces tarifs sont déconnectés du tarif des actes incriminés et certaines spécialités vont disparaître car les charges assurantielles deviennent excessives.
  • Pour la FMF, les RCP de spécialités à risque nécessitent une prise en charge d’une partie de leur RCP sous une forme différente d’une prise en charge directe de leur cotisation.

Article 84 du PLFSS 2016 : La FMF demande la suppression de la taxe de 3.25%.

  • L’article 84 créée une marchandisation de la santé en taxant le soin non conventionnel, déterminé par l’UNCAM de façon comptable et non médicale, et la prévention qui est un des sujets importants de la convention 2016.
  • Cette taxe additionnelle pénalise des professionnels dans leur travail et leur formation et créée une inégalité de traitement dans une même profession.
  • Cet article détruit les compensations conventionnelles du secteur 1, bafouant ainsi l’essence même de la convention.

La FMF demande expressément que ces indemnités soient assimilées à des revenus conventionnés et donc non soumises à cette taxe de 3,25%.

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