Point-hebdo FMF du 05-02-2016

Communiqué de la Fédération des Médecins de France


vendredi 05 février 2016

Chers amis,

  • La voilà, elle est arrivée : la
    Loi de modernisation de la Santé a été promulguée au Journal Officiel le 29 janvier.
    Le
    tiers-payant généralisé les a occultées, mais elle contient
    beaucoup d’autres mesures. Par ordre d’entrée sur scène, on y
    trouve notamment : le retour de la pub pour l’alcool (Art.13),
    le paquet de cigarettes neutre (Art.27), le médecine traitant
    pour les enfants de moins de 16 ans (Art.76), la disparition
    du délai de réflexion pour les Interruptions Volontaires de
    Grossesse (Art.82), le fameux tiers-payant sur la part
    obligatoire (Art.83), la coordination des soins par les ARS
    (Art.92), le déploiement du Dossier Médical Partagé par
    l’Assurance Maladie (Art.96), la réforme du Développement
    Professionnel Continu (DPC) (Art.114), l’extension d’actes
    délégués aux para-médicaux (Art.119 et 127), la disparition du
    collège 2 (Plateaux Techniques Lourds) aux prochaines
    élections URPS et la possible déclinaison régionale de la
    Convention (Art.164), et la création de l’Institut National
    des Données de Santé (INDS) (Art.193). Je vous rappelle que la
    semaine précédente, le
    Conseil Constitutionnel avait réduit le tiers-payant à la
    part Assurance Maladie Obligatoire
    seulement. Les syndicats ne crient pas victoire (excepté MG-France, qui prône le
    tiers-payant généralisé depuis longtemps) et appellent à
    rester mobilisés. Une autre réaction, inattendue, mérite notre
    attention : celle de Claude Evin, ancien Ministre de la santé
    et Directeur de l’ARS Ile de France. Il a tweeté « en mettant
    le tiers-payant dans la Loi Santé, on a braqué les médecins.
    Aujourd’hui, on n’a ni les médecins, ni le tiers-payant. Quel
    gâchis ! ».

  • Rester
    mobilisé se traduit différemment selon les syndicats.
    MG-France,
    qui a pour seule ambition da faire comme les autres
    spécialistes, demande à coter Cs+MPC soit 25 euros ; la CSMF
    demande aussi 25 euros pour les généralistes, mais dans le
    cadre d’une augmentation du Cs. Pour
    la FMF la fronde tarifaire consiste à pratiquer largement le
    DE,
    par tout médecin, dès lors qu’une consultation
    dépasse le cadre qu’il s’est lui-même fixé. Le critère le plus
    simple est horaire : 35 heures hebdomadaires au tarif
    opposable, le reste en heures sup. C’est ce qu’ont instauré les médecins d’un cabinet à Lanester
    (dans le 56) ; ils vous en donnent le mode d’emploi, relayé par le Quotidien du médecin ou FM, une télé médicale. Le montant du dépassement est
    déterminé par le médecin, mais il n’est pas de 2 euros, car le
    but est de parvenir à un tarif européen moyen (35 euros, y
    compris les forfaits).

  • Pendant ce temps, la Sécu continue son travail de démolition
    du médecin libéral. La
    CPAM 78,
    toujours la première à dégainer, vient
    d’envoyer un [->http://www.fmfpro.org/IMG/point-hebdo/courrier_CPAM78_transports_janv_2016.pdf] de menaces aux
    médecins qui ont établi des bons de transport datés du jour
    dudit transport

    sans spécifier « urgent »
    . Motif : ces prescriptions
    sont « supposées établies a posteriori ». Après le délit
    statistique, voici le délit de supposition (je n’ai pas dit
    « délit suppositoire » mais l’effet est à peu-près le même). Et
    bien sûr, « des indus pourront vous être notifiés » ; on est
    prévenu, on a le temps de serrer les fesses. Tous les médecins
    qui reçoivent ce courrier doivent évidemment répondre en
    demandant les textes de loi interdisant de prescrire un
    transport le jour-même. Mais en aucun cas se justifier, vous
    n’avez rien fait de répréhensible.

  • Et pour finir, une preuve que la délégation de tâche est une
    bonne chose pour les patients. Une ARS vient d’autoriser la pratique
    d’injections intra-caverneuses par une « infirmière experte »
    .
    Notez : une infirmière, pas un infirmier. Nul doute que le
    produit sera plus efficace administré par une infirmière que
    par un vieil urologue barbu. Le décret ne précise pas sur
    quels critères on détermine que l’infirmière est « experte » …

Je vous souhaite une très
bonne semaine.



[->http://www.fmfpro.org/vie-syndicale/adhesion/]