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Point hebdo FMF


par Patricia Lefébure
 

Point-hebdo FMF du 04-03-2018

Publié le : 4 mars 2018

Chers amis,

La grande affaire du moment réside dans la compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux. Avec la restructuration des charges sociales, il fallait compenser la hausse de la CSG pour les médecins conventionnés qui bénéficient du paiement par la Caisse d’une partie de leurs charges sociales en échange des tarifs opposables. D’où la négociation d’un Avenant à la Convention. Vous avez sans doute reçu le bulletin de l’Assurance Maladie "3 minutes", et lu qu’elle proposait "une solution qui garantisse au mieux la neutralité financière". Au mieux ... Est-ce qu’en contre-partie nous aurions eu aussi le droit de pratiquer les tarifs opposables "au mieux" ? Heureusement, sous la houlette de la FMF, un front intersyndical s’est constitué, qui a fini par obtenir une compensation qui garantit aux médecins de ne pas payer plus, et même plus favorable pour les bas revenus (en pensant particulièrement aux jeunes médecins qui s’installent).

L’autre affaire est la parution du décret rendant obligatoire l’affiliation des remplaçants non thésés à la CARMF. Vu la somme, estimée à 3 000 euros par an, on peut comprendre que les internes, déjà affiliés par ailleurs par l’hôpital, montent au créneau. Il semble cependant qu’il s’agisse d’une mesure demandée depuis longtemps par les syndicats de jeunes (internes et remplaçants), si l’on en croit l’ancien président de la CARMF Gérard Maudrux, afin de pouvoir les faire bénéficier d’une assurance invalidité. La FMF a demandé que cette cotisation soit optionnelle, ou que la CARMF l’évalue à zéro euro, de façon à ne pas instaurer de pénurie de remplaçants, dans une France déjà à sec en médecins libéraux. Il semble que le Ministère suive cette sage proposition.

Elles ont fait moins de bruit, mais elles vont sans doute beaucoup modifier notre exercice professionnel. Je parle de deux expérimentations visées par l’Assurance-Maladie. La principale est la rémunération à "l’épisode de soins". Rendue possible par la fameuse "loi Touraine" de 2017, elle vient de se concrétiser dans un décret spécifique du 23/02/18. Le principe est que l’assureur débourse une enveloppe globale pour une intervention, à se partager entre tous les acteurs, et intangible quelles que soient les complications. Certains syndicats médicaux y sont plutôt favorables. A la FMF, nous sommes très circonspects. Dabord parce que l’expérience nous a appris que les enveloppes n’étaient jamais indexées, alors que les coûts, eux, augmentent automatiquement, surtout lorsque des salariés sont concernés (personnel hospitalier). Que restera t’il aux libéraux dans quelques années ? D’autre part, les complications seront source d’éternels conflits. Un patient qui décompense une insuffisance cardiaque au décours de l’intervention devra-t’il être intégré au forfait ou considéré comme autre pathologie ? Enfin, lorsqu’on lit le cheminement des dossiers, on se dit que les Shadocks ne sont pas loin. Les projets doivent être adressés au Directeur de l’ARS, qui l’envoie au rapporteur général, qui le soumet au Conseil Technique d’Innovation, pour revenir ensuite à l’ARS qui aura la charge de la mise en place. Circuit qui semble normal à un gouvernement qui prône pourtant la simplicté, mais qui apparaît juste ubuesque aux libéraux pragmatiques que nous sommes. A suivre ...
L’autre expérimentation est plus positive. Il s’agit d’instaurer des remboursements de psychothérapie, à l’instar de la plupart des autres pays européens. C’est une demande portée par les médecins et psychiatres depuis longtemps. Le dispositif est à saluer, car le circuit repose sur le médecin, qui établit un diagnostic, puis prescrit une psychothérapie. Ainsi chaque acteur reste dans son rôle, et les patients bénéficient de l’expertise de chaque professionnel.

Enfin, un autre sujet qui revient régulièrement, le secret médical, car mis à mal par les nouveaux circuits utilisés par des prestataires pas toujours sensibles à la déontologie. J’avais évoqué l’an dernier le contrat passé entre la plate-forme de RDV en ligne Mondocteur et une complémentaire de santé. Mondocteur m’avait ensuite assurée de l’hermétisme entre les données-patients des RDV, et ladite complémentaire. Soit. Aujourd’hui, nous avons droit à une charte entre l’URPS (Union Régionale des Professions de Santé, en l’occurrence les médecins seulement) d’Ile de France, et ces fameuses plates-formes. On applaudit au premier abord. Mais on déchante vite, car le seul accord réel est la protection des données-médecins qui ne seront pas utilisées à des fins statistiques (combien, de RDV par jour, durées des consultations, ...). Mais rien de concret du côté des données-patients. Tiens donc ! Les optimistes diront que ces données n’ont pas à être protégées car déjà bordées par la loi. Bon. Juste le lendemain, on apprend que la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a taclé l’Assurance-Maladie pour défaut d’anonymisation. Manifestation la loi n’est pas suffisante pour assurer la confidentialité des données dites "sensibles".

Pour finir, les infos pratiques portent sur :

  1. le paiement des forfaits à venir : 05 mars pour les consultations de patients âgés > 80 ans (MPA) des médecins autres que médecins-traitants, fin avril pour la nouvelle rémunération "médecin traitant" (FPMT) et la ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique), juin pour le forfait structure et la ROSP enfant. Voir le tableau prévisionnel.
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    Tableau des versements



  2. le nouveau certificat de décès papier, trouvé à la Mairie par un lecteur du Point Hebdo. Merci à lui d’en faire profiter la communauté.
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    Nouveau certificat de décès



  3. le rappel de la nécessité de déclarer en ligne ses revenus à l’URSSAF et la CARMF. Mode d’emploi par notre ami Richard Talbot.
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