Chers amis,
L’actualité politico-syndicale a été bien chargée cette semaine ; je vais me concentrer sur l’essentiel.
– D’abord une précision sur les majorations pour sortie d’hôpital chez les insuffisants cardiaques (MIC) ou polypathologiques (MSH), dont je vous ai parlé la semaine dernière : on ne pourra les coter qu’à partir du 1er juillet 2013. C’est écrit tout en bas de la 146ème page du décret.
– Il y a eu réunion de la Commission Paritaire Nationale (CPN) le 05 juin, où il a été acté :
. Le forfait médecin traitant de 5 euros, pour tous les patients > 16 ans non-ALD, inscrit dans le fameux avenant 8, sera versé à partir d’août, chaque trimestre anniversaire de la date de signature du formulaire médecin traitant. Ne concerne donc toujours pas les enfants.
Pas de bol si, comme moi, vous aviez attendu le dernier moment, c’est-à-dire le 30 juin 2005, pour envoyer tous les formulaires lors de la mise en place du dispositif médecin traitant.
. La majoration de 5 euros par consultation pour personne âgée de > 85 ans prendra également effet le 1er juillet. Mais ATTENTION : il ne faut pas la facturer au patient. Elle sera versée par la CPAM plus tard : en octobre ou novembre pour les consultations effectuées de juillet à septembre inclus.
. 3400 Contrats d’Accès aux Soins (CAS), sur les 8000 prévus, ont été signés. Je vous rappelle qu’il s’agit de limiter les dépassements des médecins secteur 2 à 100% du tarif Sécu, avec un minimum de 30% des actes au tarif opposable. Sûr que les S2, notamment les plus visés (chirurgiens et obstétriciens) ne se sont pas précipités pour se mettre la corde au cou. D’ailleurs, ce sont surtout les généralistes qui ont signé ce contrat, alors qu’ils n’étaient pas la cible.
De ce fait, la date butoir du 1er juillet pour appliquer ce dispositif a été repoussée au 1er octobre. Ce qui fait que les S1 « titrés », les seuls pour qui ce contrat serait une bouffée d’oxygène, n’y auront pas droit avant le 1er octobre.
– L’avenant N° 9 est paru (JO) : il entérine ce que vous faisiez sans doute tous si vous êtes en S1, mais illégalement : la déclaration dans vos revenus conventionnés des consultations effectuées en EHPAD. Désormais, c’est acté, et la Sécu participera aux charges des S1, aussi pour ces revenus.
Il précise également que les dépassements (DE) ne doivent pas être déclarés à l’URSSAF comme revenus en S1. Nous devons payer plein pot les charges afférentes.
A notre que la FMF a signé cet avenant.
– Dans la foulée, parution également de l’avenant N° 10, signé aussi par la FMF (JO). Il met en place la P4P clinique (ou ROSP) pour les gastro-entérologues. Je ne suis pas spécialiste, mais à 1ère vue, les items ne paraissent pas délirants. A noter pour la 1ère fois un indicateur sur la coordination des soins : « transmission au médecin traitant des résultats et du délai de contrôle coloscopique après polypectomie ». (pourquoi seulement « après polypectomie » ?)
– Eric Baronnet, ophtalmo FMF du 91, a attiré notre attention sur une note de Bercy : la TVA devra être appliquée à partir du 1er janvier 2014 pour les expertises médicales, car elles ne relèvent pas du soin. En fait, si on examine bien toute la note, seuls les actes visant à traiter ou prévenir des maladies peuvent être exonérés de TVA, depuis plusieurs années. Donc tous les actes pour certificats devraient être imposés sur la TVA ! A suivre …
– Ceux d’entre vous qui sont généralistes ont dû recevoir comme moi une drôle de demande de la CPAM: une « sollicitation » pour venir animer des ateliers dans le cadre de leur programme « Santé Active ». Curieux lorsqu’on se souvient que notre directeur Négaret nous avait présenté ce programme en CPL, en nous prévenant d’emblée : « ceci est juste une information pour que vous soyez au courant. Mais vous n’êtes absolument pas impliqués dans ce dispositif qui propose l’éducation thérapeutique que vous n’avez pas le temps de faire ».
Pourquoi viennent-ils nous chercher maintenant ? Mystère … (pas 1 mot dessus lors de la dernière CPL). Bien entendu, c’est direct poubelle ! On ne va pas cautionner un dispositif médical élaboré sans les médecins de terrain.