Permanence de soins
Monsieur le Ministre,
La FMF s’inquiète des réductions budgétaires concernant la PDS dans la plupart des régions de France y compris la Basse Normandie pourtant pilote en matière de mutualisation des moyens mais sanctionnée de façon incompréhensible par l’enveloppe la plus faible de métropole .
La FMF s’inquiète de différents signes qui laissent supposer le retour à l’obligation en matière de permanence des soins voire d’un retour à la visite de nuit sur des grands secteurs de garde comme on peut le lire dans un document dit de travail de l’ARS Bourgogne.
La FMF souhaite donc que les différents intervenants, tout particulièrement les Agences Régionales de Santé lors de la conception des cahiers des charges, se voient rappelés au respect de la Loi :
- – respect du volontariat en matière de permanence des soins
- – respect de l’opposabilité de la permanence des soins à tous les professionnels et non aux seuls médecins généralistes
La FMF souhaite d’autre part voir enfin résolu, après plusieurs années de silence du Ministère et de l’Ordre des médecins comme seule réponse aux interpellations sur le sujet, les problèmes touchant au cadre juridique de cette permanence des soins :
- – à l’heure où la mutualisation de la RCP est actée, y compris pour les confrères de secteur 2, les effecteurs, intervenants de terrain, sont toujours sans garantie pour ce qui concerne leurs assurances, tant pour les biens que pour la RCP, comme l’ont hélas démontré plusieurs affaires de notoriété publique
- – la question de la compatibilité de la pratique actuelle, en mission de service public, en regard de l’obligation de repos de sécurité des salariés, avec les textes, notamment les articles R.4127-71 du CSP et L.223-1 du code pénal, est des plus sujettes à caution.
Dans l’attente de réponses fortes et précises, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.