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Lettre n°2 aux Psychiatres Français d’Exercice Libéral - 12 avril 2016

Publié le 12 avril 2016, par BARDEL Joël

Cher(e)s Collègues,

Depuis le mercredi 16 mars 2016 les négociations conventionnelles ont commencé.
Au rythme de 3 à 4 par mois elles dureront jusqu’à juillet/août 2016.
La FMF, 2ème syndicat de France envoie 3 ou 4 de ses membres à ces négociations, des séniors et des juniors du syndicalisme, à chaque fois un ou deux psychiatres.
FMF-PSY un nouveau syndicat pour les psychiatres ? non, une branche d’un syndicat qui privilégie LA DEFENSE DU MEDECIN AVANT TOUT

La séance du jeudi 28 avril risque « d’être chaude » le thème fixé par la CNAM étant :

Accessibilité financière aux soins et relations conventionnelles

Accessibilité financière :

Poursuivre la dynamique de baisse des dépassements d’honoraires (pérennisation du contrat d’accès aux soins et évolutions pour permettre une augmentation du taux d’adhésion)

Pistes de réflexion pour développer la pratique des tarifs opposables

Relations conventionnelles

Relations médecins/assurance maladie simplification des échanges, correspondants mieux identifiés au niveau des CPAM, actions d’accompagnement.

Les psychiatres libéraux ne sont pas responsables des difficultés d’accès aux soins, et leurs honoraires sont parmi les plus bas de la profession.

Nos relations avec les caisses ne sont pas au beau fixe, les S1 et les S2 se font harceler les uns pour leur pratique tarifaire (et les complémentaires santé en rajoutent avec les contrats responsables et le CAS), les autres pour leurs DE. Les CAS se font rappeler à l’ordre s’ils ne font pas au moins 30% de leurs actes au tarif opposable et c’est la totalité de leurs actes en dépassement qui est taxée (et non pas la part de dépassements).

En retour de la 1ère lettre certains nous ont demandé si nous comptions revendiquer un retour au CNPSY=3C ?

  1. Nous l’exigerons pour au moins la première consultation et les consultations dans le cadre d’un avis ponctuel.
  2. Au fil du temps le C étant devenu CS nous exigerons que le CNPS soit porté à 2C
  3. 40% des premières demandes ne passant pas par le médecin traitant, nombre de patients ne souhaitant pas que leur MT soit informé de leur demande (de psychothérapie) et enfin les psychiatres adressant presque autant de demandes au MG que le MG ne leur en adresse, nous demanderons la sortie du parcours de soins.
  4. La psychiatrie étant une discipline quasi exclusivement clinique nous demanderons la sortie des majorations infantilisantes qui font de nos feuilles de soins des comptes d’apothicaire.
  5. Enfin nous demanderons l’intégration de certains actes psychothérapiques longs ou d’évaluations à la CCAM, cumulés avec l’acte clinique.

En attendant la simplification tant attendue, voici quelques astuces/optimisations de la nomenclature à l’usage de ceux qui subissent les contraintes du secteur à tarifs opposables S1 et du secteur à dépassements modérés CAS


Les actes cliniques NGAP (non cumulables avec un acte technique)

CNP Accès direct 16-25 ans et Parcours de soins : CNP 37€ + MCS 4€ + MPC 2.70€ = 43,70 euros.
CNP Enfants moins de 16 ans CNP 37€ + MPJ 6.70€ = 43,70 euros.
CNP Hors parcours de soins +17,5% (arrondi sup) = 52€ Indiquer DA = Dépassement Autorisé

Les actes techniques CCAM (non cumulables avec un acte clinique)


ALQP003 1ère évaluation dépression 69,12€ en parcours de soins. Une fois par an

ALQP003 1ère évaluation dépression 82€ hors parcours de soins. Une fois par an

Les autres majorations aux actes cliniques

MPF = 10€ Majoration pour la consultation en Présence de la Famille : Enfant de moins de 16 ans vu avec sa famille ou d’un tiers social ou médico-social → 53,70€
MAF = 10€ Majoration pour la consultation Annuelle de synthèse Familiale : Enfant présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d’une ALD → 53,70€

Les consultations en urgence (non cumulables avec autres majorations)

1,5 CNPSY : consultation psychiatrique réalisée au cabinet à la demande du médecin traitant dans les deux jours ouvrables suivant cette demande 37€*1.5 =55,50€

L’avis ponctuel

L’avis ponctuel de consultant est un avis donné à la demande explicite du médecin traitant
Le psychiatre s’engage à ne pas donner au patient de soins continus
Le psychiatre consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les six mois précédant l’avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les six mois suivants.
Le psychiatre en cas de séquence de soins nécessaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, peut revoir le patient une ou deux fois dans les semaines suivant son avis ponctuel de consultant. Dans ce cas, la première consultation sera cotée C2,5 et les suivantes, dans la limite de deux consultations, seront cotées CNPSY.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions agissant à titre de consultants, à la demande du médecin traitant ou d’un médecin correspondant du médecin traitant, cotent leur avis ponctuel de consultant C3.

Rappel :

Si le patient a déclaré un Médecin Traitant, il est remboursé à 70% par la CPAM
Si le patient n’a pas déclaré de Médecin Traitant, il est remboursé à 30% par la CPAM
Ainsi un patient, ayant déclaré un MT, mais qui n’est pas en Parcours Coordonné sera tout de même remboursé à 70%, mais n’aura pas droit au remboursement du DA et la MCS ne devra pas être portée. Le DA est maximum de 17.5% sur ce qu’aurait été un CNP en S1 coordonné (donc avec MCS et MPC/MPJ)

Les remboursements sont donc :

Sans MT et hors parcours de soins AMO = 39.7*30% = 11,91€
Avec MT et hors parcours de soins AMO = 39.7*70% = 27,79 €
Avec MT et en parcours de soins AMO = 43.7*70% = 27,79 € = 30,59€

Les Secteur 2 n’ont pas le droit à la MPC/MPJ

Les Secteurs à Honoraires Modérés (CAS 1 et CAS 2) ont droit à la MPC/MCS et de plus les Complémentaires santé sont en Contrats responsables jusqu’à 150% de dépassement (portant l’acte d’un CAS à un plafond de 99,2€

Dans tous les cas, l’Assurance Maladie Obligatoire (sécu) retranchera la franchise médicale de 1 € sur chaque acte, communément appelée l’euro Douste (que Marisol s’apprête à prélever automatiquement sur les comptes de chaque assuré en Tiers Payant pour l’AMO)

Document à télécharger

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