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Les réductions d’impôts pour les nuls !

Publié le : 7 juin 2015, par Richard TALBOT

N’oubliez pas les avantages auxquels vous avez droit…

Les dernières lois de finances ont introduit en 2005 le Crédit d’Impôt Formation des Chefs d’Entreprise et en 2013 le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
N’oubliez pas de comptabiliser ces avantages et de les déclarer à l’administration.

Le Crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise

Généralités

La loi en faveur des PME de 2005 a instauré un crédit d’impôt formation pour les dirigeants d’entreprise.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la formation des dirigeants, et donc les cabinets médicaux aussi.
La notion de chef d’entreprise s’entend au sens large : médecin exerçant seul, gérant ou co-gérant d’une SCM ou d’une SCP, d’une SELARL, etc… mais ne comprend évidemment pas le personnel paramédical ni les médecins collaborateurs salariés.
Par contre, les médecins remplaçants sont considérés comme chefs d’entreprise.

Les formations doivent répondre aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Les dépenses correspondantes (déplacement, frais de repas, frais pédagogiques…) doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Le crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation suivies par le chef d’entreprise multiplié par le taux horaire du SMIC (9,67 € au 31/12/2016) , avec un plafonnement de 40 heures par année civile et par entreprise.

Le bénéfice du crédit d’impôt formation est assujetti au dépôt d’une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à joindre à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise.

A noter que si vous êtes adhérent d’une AGA, cette dernière se charge de télétransmettre ce formulaire.

Le piège des formations gratuites ou rémunérées

Le rescrit n°2011/26 du 06/09/2011 a spécifiquement exclu les formations gratuites ou rémunérées du champ d’application de la réduction d’impôt :

Par ailleurs, le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.

Vous ne pouvez donc en particulier pas y intégrer les DPC.
Restent les congrès payants auxquels vous assistez, ou les formations du genre du "Test de lecture Prescrire®" ou des "Thématiques Prescrire®".

Que penser par contre des FAF ou des formations gratuites organisées par une association à laquelle vous êtes adhérent ? Stricto sensu, ces formations sont payantes, puisqu’il faut cotiser au FAF (vous n’avez d’ailleurs pas le choix !) ou à une association de FMC pour en bénéficier. C’est interpréter un peu les textes, mais il n’est pour l’instant pas prévu de coût minimum pour pouvoir bénéficier de la disposition … alors profitons-en !

Références
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006. Journal Officiel du 25/08/2006 page 12503 texte n°12
Instruction n° 4 A-3-07 Bulletin Officiel des Impôts n°25 du 13 février 2007.
BOFIP relatif à la restriction aux formations payantes

Le CICE : Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

Généralités
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Il concerne donc aussi les cabinets médicaux

Le CICE permet de bénéficier d’une économie d’impôt non négligeable. Depuis 2014, elle équivaut à 6% de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (4 % en 2013).

Les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires »

Pour les sociétés de personnes, le montant du CICE est partagé entre les membres de la société au prorata de leur participation.

Si vous utilisez le TESE
L’URSSAF, toujours aussi performante, vous fournit une attestation de droits CICE à … 0 !!
C’est une erreur de leur part. Utilisez le récapitulatif de base brute annuelle et déclarez votre CICE sans état d’âme.
A noter qu’en 2016, après moult réclamations, le TESE fournit enfin une attestation CICE utilisable

Comme pour le Crédit d’Impôt Formation, le formulaire est télétransmis par les AGA pour ceux qui sont adhérents.

Référence
Le CICE

Modalités pratiques générales

Pour les médecins membres d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la réduction d’impôt s’applique à celui-ci. L’entreprise soumise à l’IS doit joindre au relevé de solde d’IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. 


Les entreprises unipersonnelles (médecins exerçant seuls) et les sociétés de personnes (cas des SCM) doivent reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d’impôt et annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

Cet envoi dispense l’entreprise de déposer l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD et l’imprimé n°2079-CICE-SD qui doivent cependant toujours être remplis et conservés afin, d’une part, de déterminer le montant de la réduction d’impôt et, d’autre part, de pouvoir être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information.

Si vous passez par une AGA pour faire et transmettre votre 2035, elle s’occupe de remplir et envoyer le formulaire n°2069-RCI.

Le chef d’entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro Case 8WD pour le crédit d’impôt formation, case 8UW pour le CICE.

Et si j’ai oublié de déclarer ces réductions ?

Pas de panique, il est toujours possible de demander un dégrèvement d’impôt, même plusieurs années après.
Quand l’administration constate qu’une erreur ou omission a été commise au détriment d’un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d’office ou à la restitution du « trop-versé ».
Il faut vous munir de votre plus belle plume, écrire à votre service des contributions directes pour expliquer les faits, et joindre l’imprimé fiscal n°2079-FCE-SD ou l’imprimé n°2079-CICE-SD correspondant à l’année pour laquelle vous demandez le dégrèvement.
Depuis 2016, l’imprimé 2069-RCI-SD récapitule toutes les réductions d’impôts.

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