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Les nouvelles missions des AGA

Publié le 6 mars 2017, par Richard TALBOT

Depuis cette année, les AGA, et par conséquent leurs adhérents aussi, sont soumises à de nouvelles obligations.

 Examen périodique de sincérité

La loi de finances rectificative pour 2015 a créé dans son article 37 l’obligation d’un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, à compter des exercices clos au 31 décembre 2016. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.

Le BOFIP précise les modalités de cet examen :

  • Tous les 6 ans pour les médecins faisant tenir leur comptabilité par un expert-comptable
  • Tous les 3 ans pour ceux qui la tiennent eux-même
  • La sélection des médecins contrôlés se fait par tirage au sort 

Sur quoi porte l’examen de sincérité ?

Le centre, en premier lieu, contrôle systématiquement l’éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.

Cette première catégorie de contrôles est limitée aux seuls dispositifs faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses fiscales, donc en particulier pour les médecins les seuils de non-assujetissement à la TVA pour la part d’activité non conventionnée, les déductions de formation du chef d’entreprise, le CICE, l’activité en zone sous-dotée.

En second lieu, le centre contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise : évolutions de poste incohérentes, écarts significatifs avec les moyennes professionnelles, observations récurrentes, importance des dépenses au regard des normes de la profession, etc...

En outre, le centre contrôle particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé par rapport au fonctionnement normal de l’entreprise.

Doivent également faire l’objet d’une attention particulière :

  • des charges qui auraient dû être immobilisées ;
  • des charges à caractère non professionnel (déplacements, repas, frais de représentation, etc.) ou à caractère mixte ;
  • des charges, justifiées par des pièces, mais non déductibles par détermination de la loi.

Les pièces à demander par le centre peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d’imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.

Le centre contrôle un nombre de pièces fixé en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise adhérente, selon le barème suivant :

  • de 0 à 82 200 € : 5 pièces ;
  • de 82 200 à 250 000 € : 10 pièces ;
  • de 250 000 à 500 000 € : 15 pièces ;
  • plus de 500 000 € : 20 pièces.

L’examen réalisé par le centre porte tout d’abord sur la sincérité d’une pièce justificative de dépense par rapport à une écriture comptable. Il s’assure que les mentions figurant sur la pièce ne comportent pas de contradiction apparente avec l’écriture (intitulé incohérent avec le poste de dépense, montant concordant avec celui figurant au compte de charge, mention au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.).

Ensuite, il contrôle la régularité formelle des pièces justificatives, ce contrôle portant obligatoirement sur :

  • la date ;
  • l’identité du destinataire ;
  • la taxe sur la valeur ajoutée (montants hors taxe, toute taxe comprise, taux) ;
  • le libellé de l’opération.

Le centre peut également contrôler l’existence de l’identité de l’émetteur, notamment lorsque le fournisseur n’est pas connu.

Enfin, le centre s’assure de la déductibilité du bénéfice imposable de la charge ressortant de la pièce justificative.

 Vérification d’export FEC

Depuis cette année les AGA demandent également systématiquement un certificat de conformité d’export FEC.

L’export FEC est obligatoire pour fournir à l’administration fiscale un fichier normé en cas de contrôle fiscal.

L’administration fiscale a mis en place un outil de contrôle pour vérifier par vous-même la conformité de votre fichier FEC, mais il ne fonctionne que sur PC et pas sur Mac. Pour les médecins tenant leur comptabilité sur Mac il faut soit emprunter le PC d’un ami pour vérifier leur fichier, soit demander à leur éditeur une attestation de conformité de la fonction d’export FEC.

 L’administration fiscale réussit donc l’exploit 

  • de faire faire son travail de contrôle par les AGA
  • aux frais du contribuable qui paye l’AGA
  • en simplifiant ses procédures propres

Comme d’habitude la simplification administrative est réelle, mais au profit exclusif de l’administration.

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