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Le médecin traitant et le certificat médical d’accident du travail

Publié le 19 janvier 2013, par Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP

La prescriptions d’un arrêt de travail dans le cadre d’un accident du travail n’obéit pas aux même règles que dans le cadre de la maladie, et notamment la notion de "consolidation" met fin aux IJ en AT.

En 2012, avions communiqué au sujet de l’arrêt de travail en maladie et j’en profite pour insister à nouveau sur quelques points essentiels :
- L’arrêt maladie rédigé sur le document CERFA S3116e est un certificat médical qui engage la responsabilité du médecin. La date au bas du certificat est bien la date de la consultation du patient.
- Pour l’assuré du régime général, les volets n° 1 & 2 doivent être adressés au service médical et le 3 à l’employeur sous 48 h. (seul le volet n°1 comporte des éléments médicaux)
- Pour le fonctionnaire d’Etat ou des collectivités territoriales seuls les volets 2 & 3 doivent être remis à l’employeur et le n°1 conservé par l’intéressé pour être produit en cas de contrôle médical.

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En ce qui concerne le sujet du jour, le certificat d’accident de travail et de maladie professionnelle CERFA S6909b, les volets sont à adresser sous 24 h : les 1 & 2 au service médical, le 3 à conserver par la victime (et à rapporter à chaque consultation), le 4 à l’employeur (il ne comporte pas de renseignements médicaux).

La gestion de l’accident du travail dans le temps par le médecin traitant pose parfois problème :

- Soit il y a retour à l’état antérieur et c’est la guérison (situation simple),

- Soit il y a des séquelles et le médecin traitant a tendance à prolonger le patient qui n’est pas en état de reprendre son travail, en accident du travail alors que l’état est stabilisé ce qui ne respecte pas la réglementation.

Pour un accident du travail la notion essentielle à prendre en compte est la CONSOLIDATION  : la date à partir de laquelle la blessure n’évolue plus, même si le patient est toujours confronté à des séquelles.

A ce stade, pour une blessure stabilisée, le médecin traitant doit mettre fin à l’arrêt de travail en rédigeant un certificat final en consolidation détaillant les séquelles, et passer la main au médecin du travail.

Il revient alors au médecin du travail de consulter le salarié afin de réévaluer son aptitude au poste occupé précédemment.
A noter que la visite de reprise par le médecin du travail est obligatoire pour tout arrêt supérieur à 30 jours (Art. R4624-22 du code du travail).

Quand le médecin traitant pense que le salarié ne pourra pas reprendre son poste au moment de la consolidation, il lui revient de conseiller vivement une visite de pré reprise auprès du médecin du travail :

Cette visite de pré reprise est obligatoire pour tout arrêt supérieur à 3 mois mais elle peut être demandée à n’importe quel moment ; La visite de pré reprise est utile pour retisser du lien entre le salarié et l’employeur, l’objectif étant d’anticiper et d’organiser la reprise du travail (éventuelles adaptations au poste). La base législative est inscrite dans le code du travail (Art. R4624-20 et R4624-21).

La CELLULE JURIDIQUE de la FMF reste à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
56 rue Jeanne d’Arc 69003 LYON
Tél : 04 72 33 52 94 Fax : 09 56 76 12 53
mel : mgarrigougran001@cegetel.rss.f
Contact : 06 09 42 56 95

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