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La taxe sur les feuilles papier pourrait être censurée

Publié le 2 mars 2011, par Pierre NEVIANS (Admin)

Le long feuilleton autour de l’obligation de télétransmission pourrait bien finir… dans la corbeille à papier du Conseil d’Etat ! Lors d’une audience mercredi 2 mars, son commissaire du gouvernement a en effet proposé l’annulation de la décision du directeur de la Cnamts de taxer les médecins récalcitrants. La Haute Juridiction, saisie par un syndicat de médecins d’Aix-en-provence, devrait statuer définitivement à la fin du mois.

Pas de chance pour Frédéric Van Roekeghem ! Publiée au JO en mai dernier, sa décision n’exonérait aucun médecin de la taxe sur les feuilles de soins papier : ni l’âge, ni le faible volume d’activité d’un praticien ne devaient le dispenser de télétransmettre ses feuilles de soins. Dans sa magnanimité, le patron de la Cnamts prévoyait juste une tolérance d’un quart de feuilles de soins papier. Au-delà, tout exemplaire papier d’une feuille de soins devait être soumis à une taxe de cinquante centimes d’euros. Peine perdue, peut-être... La décision du directeur de la Cnamts instituant cette « contribution forfaitaire » au-delà de 25 % de feuilles non télétransmises pourrait finalement être purement et simplement annulée par le Conseil d’Etat.

Le syndicat des médecins d’Aix et sa région (SMAER), qui avait saisi la Haute Juridiction sur la décision de la cnamts, rapporte en effet qu’à l’audience ce mercredi, le commissaire du gouvernement [en dépit de sa dénomination, ce magistrat ne représente pas le gouvernement, Ndlr] a demandé l’annulation pure et simple de la mesure. Et paradoxalement, ce sont sur les « largesses » du directeur général de la Cnamts que le Conseil d’Etat pourrait coincer. Car si le directeur général de la cnamts était bien habilité par la loi "HPST" à fixer le montant de la pénalité financière à la charge des récalcitrants, rien ne l’autorisait, selon le commissaire du gouvernement, à moduler la taxe : en définissant notamment ce seuil de tolérance de 25 %, mais aussi en prévoyant que ne seraient pas comptés dans le calcul de la taxe les soins donnés aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État et aux nourrissons de moins de trois mois, par exemple.

La censure est plus que probable

En droit administratif, cela s’appelle une annulation pour « excès de pouvoir ». On n’en est pas encore tout à fait là, puisque les conclusions d’un commissaire du gouvernement ne sont pas forcément suivies par le Conseil d’Etat, mais on s’en rapproche. Habituellement, on estime qu’environ les deux tiers des décisions du Conseil d’Etat sont conformes à la solution proposée par son commissaire du gouvernement. Traduction du Dr Gilles Vidal, animateur très actif du SMAER, qui ne cache pas sa jubilation : « la requête du SMAER a 90 % de chances d’aboutir ». Et le médecin d’Aix, sûr de son fait, donne donc rendez-vous fin mars lors du prononcé de la décision du Conseil d’Etat.

Le long feuilleton autour de l’obligation de télétransmission pourrait donc finir… dans la corbeille à papier du Conseil d’Etat ! On se souvient qu’initialement, cette taxe devait entrer en vigueur le 1er mai dernier. Puis la Sécu avait accepté de repousser son point de départ au 1er janvier 2011 pour laisser aux médecins le temps de s’équiper. Enfin, la cnamts avait annoncé dernièrement que si le compteur tournerait bien sur la totalité de 2011, la taxe ne serait perçue qu’à partir de la mi-2012.

Ni les délais successifs accordés, ni l’attitude du nouveau ministre, Xavier Bertrand se montrant ouvert à une application souple de la taxe n’avaient calmé les syndicats de médecins libéraux. Dernier épisode en date, le mois dernier : la CSMF appelait les médecins libéraux à répercuter la taxe sur leurs patients oublieux de la carte Vitale. Au grand dam de la cnamts et du ministre de la Santé.

Paul Bretagne

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