Le Conseil d’État a censuré la taxation des feuilles de soins papier. L’annonce de cette décision coïncide avec l’ouverture des négociations médecins-caisses. Signe que le sujet pourrait refaire surface dans la convention. À moins que les députés ne s’en mêlent dès mardi à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Fourcade. En revanche, les trois recours contre les CAPI ont été rejetés.
Mauvaise nouvelle pour le directeur de l’Assurance maladie, le jour même de l’ouverture des négociations en vue de la prochaine convention médicale. Et bonne nouvelle pour les médecins récalcitrants à la télétransmission ! La nouvelle a été annoncée à 14 h 10 aux médecins d’Aix qui avaient saisi le Conseil d’État : la plus haute juridiction administrative vient en effet d’annuler la décision de l’Uncam de taxer les feuilles de soins papier. Une décision confirmée par le Conseil d’État au Generaliste.fr jeudi en début d’après-midi. La haute juridiction a considéré que « ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ourèglementaire n’habilitait le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues ». Publiée au JO en mai dernier, la décision de Frédéric van Roekeghem n’exonérait aucun médecin de la taxe sur les feuilles de soins papier : ni l’âge, ni le faible volume d’activité d’un praticien ne devaient le dispenser de télétransmettre ses feuilles de soins. Dans sa magnanimité, le patron de la Cnamts prévoyait juste une tolérance d’un quart de feuilles de soins papier. Au-delà, tout exemplaire papier d’une feuille de soins devait être soumis à une taxe de cinquante centimes d’euros. Peine perdue. La décision du directeur de la Cnamts instituant cette « contribution forfaitaire » au-delà de 25 % de feuilles non télétransmises vient d’être finalement être purement et simplement rayée d’un trait de plume par le Conseil d’État.
À l’origine du recours, le syndicat des médecins d’Aix et sa région (SMAER) crie évidemment victoire. « En annulant la taxe sur les feuilles de soins papier, le Conseil d’État a signifié à Monsieur Frédéric van Roekeghem, grand commis de l’État, qu’il n’a pas le pouvoir de « rectifier » la loi. Même une loi débile comme la loi Bachelot doit être appliquée ou réformée par le Parlement » commente l’ORL aixois Daniel Latil d’Albertas, président du SMAER. « L’essentiel, c’est d’avoir annulé la taxe. Impossible désormais pour le directeur de la CNAMTS de reprendre une décision de taxation sur le fondement de la loi Bachelot. On l’attaquerait immédiatement ! », prévient le généraliste Gilles Vidal, autre animateur du SMAER.
Le commissaire du gouvernement a été suivi
À vrai dire, cette décision n’est pas vraiment une surprise. Lors de l’audience le 2 mars dernier, le commissaire du gouvernement [en dépit de sa dénomination, ce magistrat ne représente pas le gouvernement, N.D.L.R.] avait en effet demandé l’annulation pure et simple de la mesure. Selon ce magistrat, si le directeur général de la CNAMTS était bien habilité par la loi « HPST » à fixer le montant de la pénalité financière à la charge des récalcitrants, rien ne l’autorisait à moduler la taxe : en définissant notamment ce seuil de tolérance de 25 %, mais aussi en prévoyant que ne seraient pas comptés dans le calcul de la taxe les soins donnés aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État et aux nourrissons de moins de trois mois, par exemple.
En droit administratif, cela s’appelle une annulation pour « excès de pouvoir ». Le long feuilleton autour de l’obligation de télétransmission est donc terminé. Du moins pour l’instant. Dans cette affaire, le nouveau ministre, Xavier Bertrand s’est en effet toujours montré ouvert à une application souple de la taxe. Il pourrait saisir l’occasion de la discussion la semaine prochaine de la proposition de loi Fourcade à l’Assemblée pour modifier en ce sens la réforme Bachelot… À moins qu’il n’en laisse le soin aux médecins et aux caisses dans le cadre des négociations sur la nouvelle convention.