×
 

Actualités

Hausse de la CSG et compensations annoncées par le Premier Ministre

Publié le 5 septembre 2017, par PETIT Olivier

Pour la FMF, concernant les médecins libéraux et leur fiscalité, le Premier Ministre a rendu une mauvaise copie ce jour. En effet la déception est grande, car quand le Président Macron a annoncé des mesures compensatoires à venir à la majoration du taux de CSG pour les travailleurs indépendants, il n’a pas précisé qu’elles ne s’appliqueraient pas à tous.

La lecture des propositions faites par Monsieur Edouard Philippe permet de constater, en cas de leur application :

  • une baisse des cotisations d’allocations familiales de 2,15 point annoncée pour tous, qui bénéficiera en fait plus ou moins aux médecins selon leur niveau de BNC, les cotisations étant variables selon celui-ci (convention 2016), ce qui aboutira à une baisse pour certains, à aucun changement pour d’autres
  • une baisse dégressive des cotisations d’assurance maladie si le BNC est inférieur à 43 000 euros, jusqu’à 5 points pour les plus bas revenus, et zéro si le BNC dépasse 43 000 euros, ce qui est le cas de la grande majorité des médecins libéraux, qui ne seront donc pas concernés par cette baisse. (De toutes façons la baisse de la cotisation AM, le cas échéant, ne profite qu’à la CPAM puisque, conventionnellement, les médecins Secteur 1 ne la payent pas. C’est donc pour eux une baisse en trompe-l’œil)
  • une augmentation de la prise en charge des cotisations au régime ASV pour les seuls libéraux exerçant en secteur 1 en zone sous dense, qui seront donc par ce biais les seuls à pouvoir espérer une compensation complète de la hausse de la CSG
  • une exonération de la CFE si le chiffre d’affaire ou le BNC est inférieur à 5 000 euros, qui ne concernera pratiquement aucun médecin libéral.

La conclusion est évidente : la promesse de compensation de la hausse de la CSG pour les médecins libéraux ne sera pas tenue par l’application de ce texte. La colère des syndicats et de leurs mandants est donc légitime.

La FMF constate par ailleurs qu’il n’est pas question dans ces propositions des compensations envisagées dans le contrat conventionnel, qui est fortement impacté par ces mesures, pour les médecins conventionnés exerçant en secteur 1, OPTAM et autres secteurs optionnels.
La discussion de ces compensations relève de la discussion entre les partenaires conventionnels, sous le regard du Ministère de la santé.

La FMF a bien noté que l’adossement du RSI au régime général de la sécurité sociale devrait permettre de soumettre prochainement l’ensemble de tous les médecins conventionnés, S1 et S2 confondus, à la surtaxe injuste de 3,25% sur les revenus non conventionnels et les actes non remboursés, taxe imposée par le PLFSS du précédent Ministre de la santé aux médecins cotisant au régime général (tous les S1 et quelques S2). La FMF en réclame l’abrogation.

La médecine libérale, gage de proximité, de rapidité et de qualité d’accès aux soins, un des deux piliers de notre système de soin, a besoin pour sa pérennité de perspectives notamment fiscales positives, que n’offre pas la panoplie de mesures annoncées ce jour.


La FMF, ferme sur ses valeurs de défense de notre profession mais constructive, est prête à apporter son expertise pour finaliser des mesures satisfaisantes pour tous.
Elle sollicite donc des rendez-vous techniques, urgents pour obtenir des précisions, puis plus tard pour présenter ses propositions

  • avec le Ministère de l’économie et des finances, pour la fiscalité liée à la CSG,
  • avec celui de la Santé pour les implications conventionnelles de cette réforme.

Elle se tient à la disposition du Premier Ministre et du Président de la République.

Autres actualités

La FMF construit l'avenir
de la médecine libérale

Top