Communiqué du 16 mai 2011

L’article 22 de la loi HPST voulait purement et simplement légaliser la pratique des mutuelles remboursant différemment les professionnels selon qu’ils adhérent ou non à leur réseau agréé, transposant les PPO américains (Prefered Providers Organization) en France.

La FMF a déjà alerté les professionnels sur le choix d’établissements déclarés de qualité sur des critères subjectifs permettant de limiter l’accès au secteur optionnel à ces seuls établissements.

La FMF s’associe au SNOF dans son combat pour garantir la liberté du patient, la liberté du professionnel, et la qualité des soins.

L’amendement 259 de Valérie Boyer permet de surseoir dans l’immédiat aux atteintes projetées contre le choix des patients et des professionnels et à la tentative de faire primer des considérations purement commerciales sur la qualité des soins.

La FMF invite tous les professionnels de santé à rester vigilants lors de la rédaction du décret final par le ministère.