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Caméra de surveillance au cabinet médical

Publié le 24 mai 2017, par Richard TALBOT

Dans un contexte d’insécurité des cabinets médicaux, ou tout bêtement pour surveiller l’afflux en salle d’attente, les médecins se posent souvent la question d’installer une caméra de surveillance - ou ne se la posent pas et le font, mais parfois sans tenir compte de la législation existante.

Il y a pourtant quelques contraintes à respecter, même si la réglementation a été nettement assouplie par rapport à il y a quelques années.

En effet le cabinet médical est considéré comme un lieu professionnel recevant un public défini, et donc assimilé à un espace privé, contrairement à un stade ou une administration par exemple.

 Ce qui est totalement interdit :

Il est interdit 

  • de filmer l’espace public : pas de caméra sous un porche qui filme la rue
  • de mettre une caméra dans le secrétariat, ce qui est assimilé à de la surveillance illégale des salariés
  • de ne pas avertir les patients qu’ils sont dans un espace sous vidéo-surveillance
  • et évidemment de surveiller les toilettes ou l’espace de consultation, pour des raisons évidentes de confidentialité.

 En pratique

Procédure simplifiée sans aucune formalité dans certains cas :

  • si le médecin reçoit exclusivement sur rendez-vous ET qu’il n’enregistre pas les images
  • ou si la vidéo ne sert qu’à évaluer et réguler le flux en salle d’attente, toujours sans enregistrement

Dans ces deux cas les formalités sont réduites à l’information du public …

Procédure simplifiée avec déclaration à la CNIL :

Dans les deux cas précédents, s’il y a enregistrement et conservation des images, la Circulaire ministérielle du 14/09/2011 impose une déclaration à la CNIL.

Procédure "normale"

Dans tous les autres cas, la règle est le dépôt d’un dossier en Préfecture pour obtenir une autorisation préfectorale pour 5 ans, renouvelable, avec une installation qui doit correspondre à des normes précises. Dans ce cas, il est souvent préférable de passer par un professionnel pour le dossier et l’installation.

Dans tous les cas

L’information du public est obligatoire par l’apposition d’une affichette dans la salle d’attente, clairement visible.

 Références :

Circulaire ministérielle du 14/09/2011

Code de la Sécurité Intérieure

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Résumé du CNOM

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