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AVENANT 8 : Pour la FMF-US le compte n’y est pas !

Publié le 25 octobre 2012, par Benoît FEGER

La FMF US constate des avancées à l’issue de la négociation terminale du mardi 23 octobre 2012.

La FMF US déplore la méthode qui consiste à organiser un calendrier de négociation sur plusieurs mois, sans produire de texte de travail lors des séances précédentes malgré nos demandes, pour aboutir à un texte négocié en 21 heures sans sérénité, sans contrôle des impacts économiques sur les médecins spécialistes libéraux.

La FMF US déplore que le préambule ne fasse aucune référence à la cause des dépassements du Secteur 2 : le désengagement de l’assurance maladie qui bloque les tarifs opposables depuis 25 ans. 

La FMF US constate enfin le respect des accords de 2004 pour les ACCA (anciens chefs de clinique) S1, en leur accordant à l’arraché, l’accès au contrat d’accès aux soins. Cet accord est le minimum, puisque qu’ils devaient retrouver l’accès au Secteur 2 dès juillet 2005 !

La FMF US est satisfaite de la prise de conscience de la nécessité d’une revalorisation régulière des honoraires conventionnels opposables. Elle demande que cette revalorisation indexée, permette au praticien libéral de faire face à l’augmentation du coût des pratiques pour ainsi garantir la qualité des soins.

La FMF US prend acte que les gros "dépasseurs" PU-PH ne seront plus exclus de fait, des procédures de maîtrise des dépassements.

Le FMF US constate l’engagement de l’UNOCAM sur la prise en charge des dépassements du contrat d’accès aux soins, contrat dit "responsable" et souhaite qu’il en soit de même pour les dépassements autorisés des secteurs 1 (DA), dans le parcours de soins non coordonné. 

La FMF US considère que c’est un non sens économique d’envisager une convergence des tarifs encadrés du Contrat d’Accès aux Soins, Secteur 2 vers les tarifs du Secteur 1. C’est plus une convergence des tarifs du secteur 1 vers ceux du secteur 2 qu’il faut envisager pour maintenir la qualité et l’attractivité de l’exercice en secteur 1. Dans le domaine de l’hospitalisation le gouvernement a bien vu l’impossibilité de la convergence de la T2A publique vers celle plus basse des établissements privés. Y aurait-il deux poids et deux mesures ?

La FMF US déplore que les mesures de revalorisation de la CCAM technique se fassent au détriment de l’imagerie. 

La FMF US s’étonne qu’au long de tous ces mois, l’UNCAM n’ait pas pu faire les études d’impact économique, spécialité par spécialité pour fournir les données aux négociateurs.

La FMF US constate que malheureusement les spécialités cliniques secteur 1 sont perdantes. En particulier celles qui pratiquent des actes d’imagerie, assurant à l’issue de leurs actes une décision thérapeutique, sont pénalisées par ces mesures : l’exemple le plus criant étant la gynécologie médicale, spécialité qui, de plus, n’est pas des plus rémunératrices !

La FMF US déplore que les procédures de mise en cause des dépassements ne soient initiées que par les caisses et craint les dérives de délits statistiques. De plus, la FMF US dénonce les places de "strapontin" réservées aux instances disciplinaires de l’ordre. Pour la FMF US, cet avenant reste incomplet pour donner des perspectives d’avenir sereines de l’exercice libéral pour les spécialistes Secteur 1 et pour les jeunes générations. 

Pour la FMF US, cet avenant n’est pas non plus rassurant pour l’avenir des espaces de liberté du secteur 2, pour les spécialistes qui respectent le tact et la mesure et qui, avec ce contrat, risquent de mettre le doigt dans un système qui va laminer leurs conditions d’exercice et leur flexibilité pour l’adaptation aux coûts des pratiques.

Pour ces raisons, la FMF US reste réservée sur la signature de cet avenant.

Benoît FEGER

Président de la FMF US

Contact : Ben.Feger.FMF@gmail.com / 06 74 12 53 26 

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