RAM_RSI d’Alsace à l’honneur !
JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5131, texte n° 31
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l’assuré lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie
« Lors d’un changement d’organisme d’assurance maladie du fait d’un changement de département ou de régime d’affiliation, les assurés bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur (par exemple, au titre d’une affection de longue durée ― ALD ― ou d’une prise en charge post-ALD) devaient jusqu’ici réitérer leur demande d’exonération auprès de leur nouvel organisme gestionnaire, ce qui constituait une procédure lourde et faisait courir un risque de rupture de droits pour les intéressés.
Le présent décret met fin à cette situation en prévoyant que le changement d’organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l’exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci. »
Commentaire de la CELLULE JURIDIQUE de la FMF
Monsieur le Directeur, il vous appartient de vous informer des dernières dispositions législatives et d’en informer vos subordonnés afin qu’ils ne réclament pas, en toute illégalité, des démarches inutiles aux assurés sociaux dépendant de votre régime !
Ci dessous le courrier du RSI à gauche et le JO à droite
Marcel Garrigou-Grandchamp, CELLULE JURIDIQUE