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Accessibilité : la check-list

Publié le 18 juillet 2015, par Richard TALBOT

Le compte à rebours a commencé…

 1 - Quels éléments sont-ils concernés ?

Seules les parties du cabinet auxquelles le public a accès en autonomie sont concernées par l’accessibilité : en pratique cela concerne la salle d’attente, l’accueil, le secrétariat, les espaces de circulation, les sanitaires s’ils sont à disposition du public, les vestiaires si vous en avez prévu..

Par contre, les salles de consultation, de radiologie, d’examen … où le patient est forcément accompagné n’entrent pas (encore) dans le champ d’application de la loi. En effet dans ces espaces il y a forcément quelqu’un pour accompagner, guider, aider le patient déficient.

Si vous effectuez des travaux, il peut être judicieux d’aménager en même temps les espaces de consultation, mais ce n’est pas obligatoire.

Par contre il faut aussi s’occuper de l’accessibilité et de la signalétique des accès entre la voie publique et la porte du cabinet : couloirs, portes, sas, interphones, ascenseurs. Il peut s’agir de parties privées, vous en êtes alors totalement responsable, ou communes avec d’autres occupants de l’immeuble : il faudra une décision de la copropriété.

Si vous exercez dans une copropriété à usage d’habitation principale et que vous escomptez un refus de travaux sur les parties communes pour obtenir une dérogation pour votre cabinet, il devient urgent de demander une assemblée générale de la copropriété sur ce sujet.

 2 – Quels éléments sont-ils défaillants ?

Commencez-donc par mesurer les différentes pièces et accès pour avoir un plan sommaire coté. Pensez à y faire figurer le mobilier « indéplaçable » si besoin, car il impacte sur les possibilité de déplacement des personnes à mobilités réduite. Un espace réservé aux fauteuils roulants doit normalement être prévu dans la salle d’attente.

Vérifiez les ouvrants  : largeur, sens d’ouverture, poignées (hauteur et force nécessaire à leur manipulation), présence de grooms mécaniques, seuils en relief.

Notez les valeurs d’éclairement (normalement 200 lux dans les points d’accueil et salles d’attente !) et les contrastes de couleur entre les éléments importants : interrupteurs, cadres de portes, poignes de porte, qui doivent être aisément repérables.

Enfin faites donc l’auto-diagnostic ministériel.

 3 – Quels travaux sont-ils inévitables ?

Tout ce qui n’est ni trop cher pour impacter la survie du cabinet, ni susceptible d’affaiblir le bâtiment, ni susceptible d’entraîner une gêne importante de l’activité du cabinet.

Il paraît difficile dans ces conditions d’échapper aux travaux de peinture, éclairage, signalétique, mise en place d’un cheminement, etc …

On peut par contre demander une dérogation si l’agrandissement d’un couloir de circulation fait disparaître une cabine d’audiogramme ou d’EFR, ou restreint de façon importante la salle d’attente, ou oblige à déplacer un mur porteur, si la mise en place d’un ascenseur est techniquement possible, mais au prix de l’engloutissement de 3 ans de chiffre d’affaire.

Reportez-vous à l’article sur les dérogations pour plus de détails.

 4 – Déposer sa demande de travaux et/ou de dérogation.

Travaux ou dérogation de travaux : c’est sur le même formulaire.

La dossier est à déposer en mairie, qui le vérifie et transmet à la préfecture.

Rappelez-vous que les dérogations ne sont jamais totales et qu’elles doivent être argumentées
Il est donc préférable d’avoir un avis d’architecte ou d’artisan à l’appui de vos affirmations, ou mieux un diagnostic complet fait par une entreprise agréée.

Le dépôt d’Ad’AP vous engage à la fois sur les travaux à faire, sur les délais pour les faire, et sur le fait que vous les paierez.
Il faut donc fournir une description des travaux, un chiffrage approximatif du coût et une prévision des délais.

Chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation et mesures de substitution proposées pour les ERP exerçant une mission de service public)

Le diagnostic n’est plus exigé avec le dossier d’Ad’AP.

En cas de difficulté pour pouvoir l’effectuer dans les temps, déposez donc votre dossier quand même, sans diagnostic, quitte à le refaire ou le compléter si besoin, de façon à pouvoir attester que vous avez bien déposé votre demande initiale avant le 27/09/2015.

 5 – Attention aux conséquences imprévues

Un cabinet qui bénéficie de dérogations se retrouve de fait figé et ne peut plus évoluer. En effet il est impossible dans l’état actuel de la législation de s’installer dans un cabinet qui n’est pas aux normes.
Il devient donc impossible d’intégrer un nouvel associé, ou de revendre un cabinet qui n’est pas parfaitement aux normes.
C’est un aspect de la question à ne pas négliger.

 En résumé :

  • Déterminer quels locaux sont concernés
  • Déterminer quels travaux sont à faire et quelles dérogations demander
  • Établir son dossier
  • Déposer son dossier avant le 27/09/2015

Document à télécharger

Cerfa 13824

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